Bruxelles, 20/07/2012 (Agence Europe) - La décision de la Commission, confirmée jeudi 19 juillet, d'interjeter appel de deux jugements distincts du Tribunal de l'UE qui avaient pointé les déficiences de la législation de l'UE en matière d'accès du public à la justice dans le domaine de l'environnement (affaire T-338/09, EUROPE n° 10659) scandalise les ONG de l'environnement. Le Bureau européen de l'environnement (BEE) a aussitôt condamné cette attitude de la Commission jugée antidémocratique et tout à fait contraire à la volonté affichée de cette dernière de promouvoir les droits des citoyens de l'UE.
« De la part de la Commission, c'est pure hypocrisie que de déclarer d'un côté que 2013 sera l'année de la citoyenneté européenne, et dans le même temps d'interjeter appel de décisions de la Cour qui auraient donné aux mêmes citoyens davantage de droits pour contester des violations du droit. Cela vient juste après les tentatives tout aussi inélégantes d'affaiblir les exigences de transparence concernant l'information détenue par les institutions de l'UE », déplore Jeremy Wates, secrétaire général du BEE.
Plutôt que de modifier son règlement 1367/2006 qui est censé appliquer aux institutions de l'UE les dispositions de la Convention d'Aahrus sur l'accès a l'information, la participation du public au processus decisionnel et l'accès a la justice mais qui ne respecte pas intégralement la Convention puisqu'il limite à un nombre réduit d'actes d'autorités publiques la possibilité offerte aux citoyens de les contester, la Commission préfère faire appel, s'indigne le BEE.
Ce réseau d'ONG environnementales estime que la réponse adéquate de la Commission à ces deux arrêts aurait été de préparer une proposition visant à renforcer le règlement 1367/2006 pour qu'il ne limite plus les demandes de réexamen interne de la législation par les ONG aux seules mesures de portée individuelle.
Selon le BEE, il s'agit là d'une question cruciale puisqu'est en cause « l'une des violations les plus importantes de la Convention d'Aarhrus et que l'occasion est offerte aux institutions de l'UE de corriger l'erreur qu'elles ont commise en adoptant ce règlement. En tant que gardienne des traités la Commission a la responsabilité particulière de garantir que le droit de l'UE est respecté », souligne Anais Berthier de l'ONG ClientEarth. Plus qu'une question juridique, c'est bien une affaire politique qui est au cœur de l'affaire: celle de savoir si l'UE doit être une Europe des citoyens ou une Europe de grandes institutions dominées par les intérêts de l'industrie, estime le BEE. (AN)