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Bulletin Quotidien Europe N° 10660
Sommaire Publication complète Par article 27 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

La Cour clarifie la notion de « licencié de droits antérieurs »

Bruxelles, 20/07/2012 (Agence Europe) - Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le compte du titulaire d'une marque n'est pas un « licencié de droits antérieurs ». En effet, parmi les licenciés qui peuvent proposer l'enregistrement d'une marque comme nom de domaine .eu pendant la « Sunrise Period » [la période initiale de quatre mois qui a suivi le lancement, le 7 décembre 2005, des enregistrements et pendant laquelle seuls les titulaires de «...

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