Bruxelles, 20/07/2012 (Agence Europe) - Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le compte du titulaire d'une marque n'est pas un « licencié de droits antérieurs ». En effet, parmi les licenciés qui peuvent proposer l'enregistrement d'une marque comme nom de domaine .eu pendant la « Sunrise Period » [la période initiale de quatre mois qui a suivi le lancement, le 7 décembre 2005, des enregistrements et pendant laquelle seuls les titulaires de « droits antérieurs » et les organismes officiels avaient le droit de demander un enregistrement de domaine .eu] ne sont pas incluses les personnes non autorisées à utiliser commercialement cette marque en conformité avec ses fonctions propres. C'est ce qu'a estimé, indique la Cour de justice de l'UE dans un arrêt du 19 juillet (C-376/11), répondant à la Cour d'appel de Bruxelles. Cette dernière est saisie d'un litige entre le Bureau Gevers (une société belge spécialisée en propriété intellectuelle), qui, pendant la « Sunrise period », a enregistré le nom de domaine .eu « lensworld.eu » pour le compte de la société américaine Walsh Optical, dans le cadre d'un contrat de licence avec cette dernière, et la société belge Pie Optiek, qui voulait enregistrer le même nom de domaine et s'était vu refuser sa demande en raison de l'antériorité de la demande de Bureau Gevers. Pie Optik avait porté plainte arguant que le contrat de licence ne conférait pas au Bureau Gevers la qualité de « licencié de droits antérieurs » au sens du règlement 874/2004 (enregistrement des domaines de premier niveau .eu). Le tribunal belge demandait des clarifications sur cette notion. Dans son arrêt, la Cour souligne que: - le droit de l'UE ne définit pas le terme de « licencié » ; - le nom de domaine .eu a été mise au point pour rendre le marché intérieur visible sur Internet et que cette extension est réservée aux entreprises installées à titre principal dans l'UE ; - les titulaires de « droits antérieurs » doivent eux aussi satisfaire à ce critère de présence dans l'UE et disposer, à la place du titulaire (du moins en partie ou temporairement), du droit antérieur concerné. Par conséquent seuls ceux installés dans l'UE pouvaient faire enregistrer des noms de domaine .eu pendant la « Sunrise period ». Sur ces bases, un cocontractant (Bureau Gevers) ayant pour mission d'enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire de la marque (Walsh) en question ne peut être qualifié de « licencié de droits antérieurs » au sens du règlement. (FG)