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Bulletin Quotidien Europe N° 10660
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

L'immunité d'un État tiers en matière de droit du travail est limitée

Bruxelles, 20/07/2012 (Agence Europe) - Un État étranger ne peut invoquer son immunité juridictionnelle pour s'opposer à un recours en droit du travail d'un employé de son ambassade lorsque ce dernier n'exerce pas une fonction relevant de l'exercice de la puissance publique. Il ne peut invoquer non plus une convention attributive de compétences antérieure au différend pour imposer sa propre juridiction. L'intéressé peut dès lors saisir les tribunaux de l'État dans lequel se situe...

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