Bruxelles, 02/07/2012 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu le 29 juin (aff. T-360/09 et T-370/09), le Tribunal de l'UE a réduit de 553 millions d'euros à 320 millions d'euros chacune les amendes infligées par la Commission européenne en juillet 2009 aux producteurs d'énergie allemand E.ON et français GDF Suez, pour avoir conclu un accord de répartition des marchés français et allemand du gaz naturel, en violation du droit de la concurrence (EUROPE n° 9938). Le Tribunal a confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission, relevant toutefois deux erreurs de sa part: - en ce qui concerne le début de l'infraction sur le marché allemand, elle n'a pas démontré l'existence d'une concurrence potentielle entre les deux sociétés entre le 1er janvier 1980 et le 24 avril 1998 à laquelle l'accord MEGAL aurait pu porter atteinte (accord conclu en 1975 entre E.ON et GDF pour la construction d'un gazoduc pour l'importation de gaz russe en Allemagne et en France, devenu opérationnel le 1er janvier 1980).
- en ce qui concerne la fin de l'infraction sur le marché français, la Commission n'a pas démontré que l'infraction y avait perduré après août 2004 (date de signature d'un accord où les deux sociétés considéraient comme « nulles et non avenues » depuis longtemps les parties anticoncurrentielles de l'accord MEGAL) et jusqu'en septembre 2005. Sur ces bases, et pour prendre en compte la gravité de l'infraction, le Tribunal a décidé de réduire l'amende à un niveau supérieur à celui résultant du calcul appliqué initialement par la Commission. (FG)