Bruxelles, 01/06/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, jeudi 31 mai, un avis motivé à la République de Chypre, dont les modalités de perception de la taxe d'immatriculation sur les véhicules à moteur d'occasion importés d'autres États membres sont discriminatoires au regard des règles européennes. En effet, cette taxe, calculée sur la base de la catégorie du véhicule, de la puissance du moteur et des émissions de dioxyde de carbone, est perçue par les autorités chypriotes indépendamment de l'âge et du kilométrage du véhicule et sans tenir compte de la dépréciation des véhicules d'occasion lorsque ceux-ci sont immatriculés à Chypre. De plus, la législation chypriote ne permet pas aux contribuables de contester le calcul spécifique du montant de la taxe calculé par l'administration fiscale. Cette législation est donc contraire à la jurisprudence de la Cour de justice qui a considéré que: - la taxe perçue sur un véhicule d'occasion provenant d'un autre État membre ne peut pas être supérieure à la « taxe résiduelle » incorporée dans la valeur d'un véhicule similaire déjà immatriculé sur le territoire national (art.110 TFUE); - que les États membres doivent offrir aux contribuables la possibilité de remettre en cause les barèmes légaux en ce qui concerne leur cas personnel. Chypre doit répondre à ces griefs dans les deux mois. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. (FG)