Bruxelles, 01/06/2012 (Agence Europe) - Qui est le propriétaire d'un navire de pêche en Espagne ? Face au flou juridique, qui empêche de donner une réponse claire et précise à cette question en toutes circonstances, la Commission européenne demande à l'Espagne d'adapter sa législation sur les prescriptions de sécurité et de santé à bord des navires de pêche pour être en conformité avec la directive 93/103/CE.
L'impossibilité de désigner la personne juridiquement responsable d'un navire de pêche, qui peut être tantôt l'affréteur, tantôt le propriétaire enregistré, a conduit la Commission à émettre, jeudi 31 mai, un avis motivé, laissant à l'Espagne deux mois pour adapter sa législation. Pourquoi une telle confusion peut-elle avoir des implications importantes ? Il s'agit avant tout d'un risque pour les marins pêcheurs, qui doivent être en mesure de poursuivre le propriétaire légal du navire en cas d'accident, particulièrement dans une situation où un doute existe quant au respect des normes de sécurité et de la protection de la santé des travailleurs. Un enjeu d'autant plus notable, que dans ce secteur les risques d'accident sont multipliés par 2,4 par rapport à la moyenne européenne, tous secteurs confondus. (JK)