Bruxelles, 22/05/2012 (Agence Europe) - Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE ont marqué, lundi 21 mai, un accord politique de principe sur la proposition de règlement révisant les règles encadrant les activités des agences de notation financière établies en Europe (EUROPE n°10612). Cet accord constitue « une étape positive qui renforce la possibilité pour de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché, réduit la dépendance excessive du système financier envers les notations » et permet de limiter « le risque de conflits d'intérêts », se réjouit le ministre danois des Entreprises Ole Sohn, dans un communiqué.
Les États membres affaiblissent la proposition de la Commission européenne d'imposer une rotation des agences de rating après une période maximale de neuf ans. Une majorité d'États membres, parmi lesquels l'Allemagne et l'Espagne, estiment cette obligation inapplicable en raison du caractère oligopolistique du marché international de la notation, celui-ci étant dominé par les trois 'majors' (Standard and Poor's, Fitch, Moody's). Cet affaiblissement de l'obligation de rotation pourrait constituer un des points d'achoppement entre le Conseil et le Parlement européen, Leonardo Domenici (S&D, italien), rapporteur sur ce dossier, étant favorable à cette disposition. Le vote en commission parlementaire des Affaires économiques et monétaires aura lieu en juin et donnera le coup d'envoi des négociations interinstitutionnelles informelles.
Selon le compromis dégagé au Conseil, l'obligation de rotation s'appliquera uniquement aux notations des produits financiers dits structurés pour une période n'excédant pas quatre ans. Les petites agences de rating ne seraient toutefois pas concernées, ni les agences établies dans des pays tiers et dont les notations sont endossées par d'autres agences établies dans l'UE. À noter que, toujours pour les produits financiers structurés, les émetteurs de titres devront recourir à au moins deux agences de notation. Une révision des règles sur la rotation obligatoire est prévue afin d'envisager leur extension à d'autres instruments financiers.
Responsabilité civile. Les investisseurs et les émetteurs de titres notés seront en mesure de lancer une procédure civile de demande de réparation s'ils estiment qu'une agence de rating a enfreint les futures règles européennes de manière intentionnelle ou suite à une forte négligence.
Afin de lutter contre les conflits d'intérêts, une agence de notation sera tenue de divulguer le fait qu'une entité financière notée possède plus de 25% de ses actions ou de ses droits de vote. Et, pour favoriser la diversité et l'indépendance des agences, une disposition interdit à un investisseur de détenir plus de 25% du capital dans plusieurs agences de rating. (MB)