Bruxelles, 22/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne estime qu'il est trop tôt pour proposer une modification du règlement 834/2007 sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques. La Commission estime aussi préférable de maintenir le seuil de 0,9% pour la présence fortuite d'OGM dans les produits biologiques.
Dans un rapport publié le 11 mai sur la mise en application du règlement sur l'agriculture biologique et l'étiquetage des produits biologiques, la Commission européenne évoque trois sujets: le champ d'application du règlement, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires biologiques préparées dans la restauration collective ; l'interdiction d'utilisation des OGM et, notamment, la disponibilité de produits non obtenus par des OGM, la déclaration du vendeur, la faisabilité de seuils de tolérance spécifiques et leurs incidences sur la filière biologique ; le fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle, en déterminant en particulier si les pratiques établies n'entraînent pas une concurrence déloyale ou la création d'entraves à la production et à la mise sur le marché de produits biologiques.
Sur l'opportunité d'étendre le champ d'application du règlement, la Commission estime qu'il n'y a actuellement « aucun besoin d'inclure dans le règlement les activités de restauration collective » (restaurants, hôpitaux, cantines et autres entreprises du secteur alimentaire). L'étiquetage des produits textiles et produits cosmétiques biologiques pourrait éventuellement apporter une protection adéquate des intérêts des consommateurs et des producteurs, précise par ailleurs la Commission.
Pour ce qui est de l'interdiction de l'utilisation des OGM dans la production biologique, la Commission estime que cette interdiction « est correctement mise en œuvre ». Le rapport suggère quelques améliorations à apporter: l'utilisation de la déclaration du vendeur doit être réexaminée plus en détail et la disponibilité de certains produits dans leur version non OGM reste à surveiller.
Et de conclure que « les mesures préventives et les actions harmonisées sont préférables à l'instauration d'un seuil spécifique d'OGM pour les produits biologiques, qui ne semble pas se justifier dans les circonstances actuelles ». La Commission indique aussi qu'une majorité des acteurs interrogés sont favorables au maintien du seuil de 0,9% pour la présence fortuite d'OGM dans les produits biologiques. « L'introduction d'un seuil spécifique augmenterait à la fois la complexité des procédures et les coûts devant être supportés par les producteurs et les consommateurs », conclut la Commission.
Enfin, la Commission considère que le système de contrôle est, dans la plupart des cas, adapté au fonctionnement du marché intérieur, malgré quelques faiblesses dans son application. Le rapport a notamment remarqué une certaine diversité des interprétations de la législation de l'UE qui nécessite d'harmoniser, voire de simplifier, sa mise en œuvre. Les services de la Commission travaillent dans ce sens et prévoient une surveillance plus active des autorités compétentes, à la fois dans les États membres et dans les pays tiers reconnus notamment au moyen de contrôles effectués par l'office alimentaire et vétérinaire.
L'agriculture biologique occupait 8,6 millions d'hectares dans l'Union européenne en 2009, soit 4,7% de la superficie agricole utilisée dans l'UE-27. Au cours de la période 2006-2009, son taux de croissance annuel moyen était de 7,7% dans l'UE-15 et de 13% dans l'UE-12 (l'UE-15 représentait 81% de la superficie de l'UE consacrée à l'agriculture biologique en 2009).
Environ 197 000 exploitations étaient actives dans l'agriculture biologique en 2008, ce qui représente 1,4% de l'ensemble des exploitations de l'UE-27. On estime que le secteur de l'agriculture biologique représentait 2% du total des dépenses alimentaires dans l'UE-15 en 2007. (LC)