Bruxelles, 22/05/2012 (Agence Europe) - De nombreuses délégations ont rejeté, mercredi 16 mai, au Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (COREPER), le paragraphe de la boîte de négociation sur le cadre financier 2014-2020 faisant référence à une réduction du montant total des aides directes agricoles. Les discussions ont montré aussi des divergences entre pays sur la conditionnalité macroéconomique dans le domaine de la politique de cohésion et au sujet des nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE. Le Conseil Affaires générales de mardi 29 mai, à Bruxelles, discutera pour la première fois d'une version complète de la boîte de négociation sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020.
Lors du COREPER, un petit nombre de pays (Suède, République tchèque) ont soutenu le paragraphe 43 de la boîte de négociation prévoyant une réduction annuelle de 'x' pourcent du montant total des paiements directs alloués aux agriculteurs de l'UE. Ce paragraphe stipule que « le montant total disponible pour les paiements directs sera réduit de 'x'% par an, de l'exercice financier 'x' à l'exercice financier 'y' ». Le Royaume-Uni soutient aussi cette idée. La Commission européenne ainsi que de nombreux États membres (France, Irlande, Espagne, Allemagne, Hongrie, Italie, Belgique, Finlande) se sont opposés à cette option de diminution des aides directes. Un certain nombre de 'nouveaux' États membres (de même que le Portugal), dont les paiements directs sont inférieurs à la moyenne communautaire, pourraient éventuellement accepter cette diminution, à condition d'être exemptés de cette réduction graduelle.
La Présidence danoise a pris note du nombre important de pays contre cette réduction graduelle de l'enveloppe des paiements directs, tout en soulignant que cette question devrait être soulevée tôt au tard dans les négociations sur les perspectives financières 2014-2020.
Cohésion
Les discussions se sont focalisées sur le principe de 'conditionnalité macroéconomique' qui prévoit la suspension des fonds structurels des pays qui ne respectent pas le Pacte de stabilité révisé. Certains pays contributeurs nets au budget de l'UE, comme l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la France, ont soutenu ce principe. La France a fait part de sa réflexion sur une solution de compromis (approche plus progressive, plafond maximal, suspension appliquée aux crédits d'engagement et pas aux crédits de paiement, décision du Conseil pour suspendre les fonds).
D'autres pays soutiennent ce principe de conditionnalité macroéconomique, comme l'Irlande, la Roumanie, l'Estonie, la Slovénie, le Portugal, la Slovaquie ; la Pologne, mais ont des préoccupations sur la manière de rendre ce concept opérationnel. Pour eux, le texte de la présidence est trop détaillé et comporte le risque d'imposer une double sanction (en plus de celles prévues dans le Pacte de stabilité révisé). Ces pays ont demandé notamment de limiter les sanctions à un certain pourcentage du PIB du pays concerné, d'appliquer la conditionnalité macroéconomique à d'autres dépenses que la politique de cohésion, de limiter la suspension aux crédits d'engagement et de prévoir une décision du Conseil pour autoriser la suspension.
Un troisième groupe de pays, composé notamment de l'Espagne, de la Grèce, du Royaume-Uni, de la République tchèque et de Malte, s'est opposé à toute forme de conditionnalité macroéconomique.
Ressources propres
La création d'une taxe sur les transactions financières (TTF) pour alimenter le budget de l'UE divise le Conseil. Parmi les pays en faveur de la TTF figurent l'Italie, l'Espagne, la France, la Pologne, l'Autriche, la Slovaquie, la Slovénie et la Finlande. Ceux qui ne veulent pas de la taxe comme ressource propre sont l'Allemagne, la République tchèque, la Hongrie, l'Estonie, Malte, la Suède, la Lituanie et la Lettonie.
Le Royaume-Uni est implicitement contre cette taxe car il refuse tout changement dans le système des ressources propres de l'UE. En outre, pratiquement tous les pays (sauf la Suède et le Royaume-Uni) ont soutenu la proposition visant à supprimer l'actuelle ressource propre basée sur la TVA et une majorité d'États membres (Autriche, République tchèque, Slovaquie, Espagne, France, Malte, Bulgarie, Allemagne, Lettonie) s'opposent à la création d'une nouvelle forme de ressource propre basée sur la TVA. Les pays opposés à toute forme de rabais ou ristourne budgétaire sont nombreux (Italie, République tchèque, Finlande, Espagne, France, Pologne Roumanie, Grèce Irlande…), même si certains d'entre eux estiment que la proposition de la Commission prévoyant des sommes forfaitaires est un pas dans la bonne direction. Enfin, la Commission propose de réduire de 25% à 10% les coûts de la collecte des ressources propres. Certains sont pour (Autriche, République tchèque, Slovaquie, France, Pologne…) et d'autres contre (Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Slovénie, Bulgarie, Malte, Lituanie et Lettonie). (LC)