Bruxelles, 22/05/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera une révision des règles européennes encadrant la profession d'intermédiaire en assurance afin de mieux protéger les consommateurs et de favoriser la mise en place d'un marché unique dans ce domaine, dans le cadre d'un paquet législatif dédié aux investisseurs de détail que le commissaire Barnier présentera, fin mai ou début juin (EUROPE n°10611). La proposition législative, qui remplacera la directive existante (2002/92/CE), alignera les dispositions en matière de protection des consommateurs sur celles prévues lors de la révision en cours de la directive régissant les marchés d'instruments financiers (directive 'MiFID').
Selon un projet de texte daté d'avril dont EUROPE a eu copie, le projet de directive « devrait parvenir aux améliorations suivantes »: - élargir le champ d'application de la directive à tous les canaux de distribution (ex: assurances délivrées lors d'une location de voiture ou de l'achat d'un séjour touristique, gestion et évaluation des demandes de réparation pour dommage), sans toucher aux activités exclues (le seuil d'exclusion est quand même relevé) ; - limiter les conflits d'intérêts ; - élever le niveau d'harmonisation des sanctions administratives en cas d'infractions ; - améliorer la qualité des services prodigués ; - garantir que les qualifications des professionnels correspondent à la complexité des produits financiers distribués ; - simplifier la prestation transfrontalière de services (reconnaissance mutuelle des qualifications).
Les prestataires de services devront s'enregistrer sur un registre électronique auprès de l'Autorité européenne de supervision assurantielle (EIOPA), sauf les opérateurs dont l'activité assurantielle est annexe à leur activité principale ou ceux dont l'activité se limite à la gestion de requête pour dommages. Pour exercer leur activité, tous devront disposer d'un personnel qualifié et d'une assurance professionnelle. Dans l'assurance-vie, un régime obligatoire de publication d'informations est envisagé. Il serait applicable à la demande expresse du client dans l'assurance non-vie. Les PME auraient 3 ans pour s'adapter aux règles.
Les consommateurs devront bénéficier d'une information claire. En cas de vente avec fourniture de conseil, le vendeur devra avoir connaissance de la situation financière du client et de son profil d'investisseur afin d'avertir celui-ci si un produit s'avère inapproprié. Enfin, la proposition renforce les sanctions administratives qui peuvent prendre la forme d'un retrait de l'agrément, d'une mise au ban des personnes condamnées et d'amendes ne dépassant pas le double des bénéfices dérivant de l'infraction constatée. (MB)