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Bulletin Quotidien Europe N° 10618

23 mai 2012
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai

22/05/2012 (Agence Europe) - Droit pénal, le Parlement en faveur de critères forts. Les eurodéputés ont défendu, le 22 mai à Strasbourg, des critères solides dans la mise en œuvre de la nouvelle législation pénale européenne, entre respect des principes de proportionnalité et subsidiarité et respect absolu du principe de présomption d'innocence. Les eurodéputés ont adressé ce message en adoptant le rapport du Néerlandais Cornelis de Jong (GUE/NGL) relatif aux actions...

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