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Bulletin Quotidien Europe N° 10612
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) immunitÉ

Le PE ne défend pas l'immunité du député Tudor

Bruxelles, 10/05/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a décidé jeudi 10 mai de ne pas défendre l'immunité de Corneliu Vadim Tudor (NI, roumain), qui avait demandé à ce qu'elle soit maintenue dans le cadre d'une procédure devant la Haute Cour de cassation de Roumanie. Le PE a adopté pour cela le rapport de Cecilia Wikström (ADLE, suédoise) sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Corneliu Vadim Tudor.

M. Tudor est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011. Dans cette procédure pénale, Corneliu Vadim Tudor est accusé d'outrage à la cour, de comportement contraire à la morale et de trouble à l'ordre public.

Les députés sont d'avis que les circonstances qui entourent cet événement sont « sans lien direct ou évident avec l'exercice des fonctions de M. Tudor en tant que membre du Parlement européen », et ont par conséquent décidé de ne pas défendre son immunité. Cette décision signifie que la procédure judiciaire peut se poursuivre. (LC)

 

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