Bruxelles, 10/05/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont adopté jeudi 10 mai à Bruxelles des recommandations (à la Commission européenne) en vue de clarifier la loi applicable pour les victimes de diffamation transfrontalière ainsi que pour les journalistes qui en seraient accusés. En adoptant le rapport de Cecilia Wikström (ADLE, suédoise), le Parlement européen a estimé qu'une seule loi devait s'appliquer en cas de contentieux, en l'occurrence celle du pays où est enregistré le média concerné. Ainsi, « si un journaliste français est accusé par un tribunal allemand d'avoir diffamé un citoyen allemand, le tribunal allemand devrait appliquer la loi française », indique un communiqué du PE.
Le PE suggère aussi que lorsque l'atteinte transfrontalière résulte d'une publication écrite ou d'une émission la loi applicable soit celle du pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée, déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, le volume des ventes et/ou l'indice d'écoute. Mais dans le cas « où cela serait impossible à déterminer, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle ».
En ce qui concerne le droit de réponse, la loi applicable doit être celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux possède sa résidence habituelle, ont encore dit les députés.
Ces nouvelles règles devraient permettre de réduire le coût des « affaires judiciaires, de réduire le risque d'un 'effet paralysant' sur la liberté de la presse et d'améliorer l'accès à la justice », estime le PE. Elles doivent aussi réduire le risque de 'forum shopping' selon lequel un demandeur choisit la juridiction estimée la plus pertinente pour produire un résultat favorable. Les mesures assureront également que les journalistes ne risquent pas d'avoir affaire à différentes législations nationales.
Enfin, ont encore demandé les députés, les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans le règlement applicable aux obligations non contractuelles, en l'occurrence le règlement Rome II qui ne prévoit pas de dispositions sur la diffamation, le Conseil et le PE n'ayant pas encore pu se mettre d'accord sur ce sujet. (SP)