Bruxelles, 10/05/2012 (Agence Europe) - En modifiant, jeudi 10 mai, les règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le Conseil de l'UE met fin à la pratique du dumping social dans le secteur de l'aviation. Si naturellement aucune compagne aérienne particulière n'est visée en particulier par cette décision, le cas de Ryanair est emblématique, de par sa pratique de soumettre son personnel navigant, partout en Europe, au régime social irlandais.
Les ministres ont ainsi suivi le Parlement européen, qui, en avril (EUROPE nº 10597), avait adopté une résolution législative sur base du rapport du député tchèque Milan Cabrnoch (ECR). Cette résolution introduisait le concept de « base d'affectation » pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant. Le Conseil l'a repris et l'a défini comme étant le « lieu à partir duquel le personnel navigant effectue habituellement les tâches qui lui incombent dans le cadre de son contrat ».
Cela répond notamment à la pratique de Ryanair qui avait été dénoncé, mi-2011, par le syndicat belge CNE (Centrale nationale des employés). Ce dernier jugeait que les conditions de travail imposées aux employés de la compagne irlandaise à Charleroi étaient incompatibles avec le droit de travail belge. Ryanair s'est toujours défendue en arguant que son personnel navigant travaillait à bord d'avions enregistrés dans le pays où elle a son siège social et, en cela, était soumis au droit irlandais.
Les autres modifications aux règlements n°883/2004 et n°987/2009, qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale, adoptées par le Conseil, concernant la situation des travailleurs indépendants transfrontaliers. Ceux-ci pourront dorénavant percevoir leur assurance-chômage dans le pays de leur résidence, même si cela ne correspond pas à leur lieu précédent d'activité. L'indemnité devant être versée par l'État où l'activité a été exercée. (JK)