Bruxelles, 10/05/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances feront le point, à parti de lundi 14 mai, sur la situation économique et politique dans l'UE et l'Eurozone, à la lumière des prévisions économiques de printemps que la Commission européenne présente ce vendredi. Ils tenteront de présenter un candidat européen unique à la présidence de la BERD et entérineront l'accord politique de principe marqué la semaine dernière sur le paquet législatif 'CRD IV' renforçant la qualité et la quantité des fonds propres bancaires.
Eurogroupe. La réunion de l'Eurogroupe s'annonce particulièrement « politique », de l'aveu d'une source européenne. Les ministres des Finances de la zone euro espèrent y voir plus clair concernant la formation d'un gouvernement en Grèce, voire un éventuel échec des tractations. En attendant, les créanciers institutionnels respectent leurs engagements au titre du 2ème sauvetage d'Athènes en versant une tranche de 4,2 milliards d'euros (voir autre nouvelle).
Plusieurs ministres, dont ceux du Portugal, de l'Irlande, de l'Espagne et de la Slovaquie, feront le point sur leurs stratégies budgétaires et macro-économiques. Les discussions sur le Portugal et l'Irlande prendront peu de temps, les ministres étant satisfaits du rythme de mise en œuvre de leur programme d'ajustement respectif. Le ministre espagnol de l'Économie Luis de Guindos présentera la réforme du système bancaire en cours après la décision prise de nationaliser Bankia, plombée par ses actifs immobiliers toxiques (EUROPE n°10610). Les ministres voudront savoir ce que les autorités espagnoles prévoient pour accroître la transparence des bilans bancaires. En revanche, un éventuel assouplissement de la trajectoire espagnole de réduction du déficit excessif (3% en 2013) ne devrait pas être abordé. « À ma connaissance, l'Espagne ne demande pas une année supplémentaire. L'objectif est difficile à atteindre, je que pense c'est faisable », a estimé cette source européenne. Selon cette source, il ne saurait pas non plus être question de mener des discussions sur une flexibilisation de l'interprétation du Pacte de stabilité révisé afin de traiter les dépenses d'investissement de manière plus souple.
'CRD IV'. Les ministres confirmeront l'accord de principe qu'ils ont marqué la semaine dernière, à la majorité qualifiée, sur le paquet législatif 'CRD IV' destiné à intégrer dans la législation européenne l'accord du Comité de Bâle sur le renforcement de la qualité et de la quantité des fonds propres bancaires (EUROPE n°10607 et n°10606). 26 États membres ont marqué leur accord, seul le Royaume-Uni demeurerait réticent. La présidence danoise ne souhaite pas rouvrir les discussions mais juste obtenir formellement un mandat sur la base du texte faisant l'objet d'un accord afin de lancer les discussions avec le Parlement européen. La commission compétente du PE votera lundi 14 le projet de rapport 'Karas'.
BERD. Au petit-déjeuner, les ministres tenteront à 27 de s'entendre sur une candidature européenne unique à la présidence de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), alors que l'assemblée générale de la Banque est appelée à élire son/sa président(e) au plus tard les 18 et 19 mai. « L'Europe souhaite-t-elle un candidat unique ou, pour la première fois, va-t-elle laisser les actionnaires non européens décider du futur le président ? », s'interroge un diplomate d'un pays ayant avancé un candidat, rappelant que les voix de l'UE, qui représente 6% du capital de la BERD, peuvent changer la donne. Cinq candidats sont en lice dont l'actuel président de l'organisation, l'Allemand M. Mirow, le Français Philippe de Fontaine Vive Curtaz et le Britannique Suma Chakrabarti. Cette élection fait l'objet de discussions plus générales relatives à des nominations à plusieurs hautes fonctions européennes vacantes à partir de début juin, telles que les présidences de l'Eurogroupe et du Mécanisme européen de stabilité, et un poste au directoire de la BCE.
BEI. À l'occasion de la réunion annuelle des gouverneurs de la BEI, les ministres voudront savoir si l'Allemand Werner Hoyer, leur demandera officiellement une augmentation du capital de l'organisation qu'il préside, et, si tel est le cas, de combien.
Fiscalité de l'épargne. À Vingt-sept, les ministres rouvriront le dossier de la révision des règles européennes en matière de fiscalité de l'épargne, à la lumière des changements apportés aux accords bilatéraux spécifiques que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont signés avec la Suisse afin de les rendre compatibles avec la législation européenne. Il est peu probable que le Conseil Écofin soit en mesure, mardi, de donner mandat à la Commission européenne pour négocier des accords au niveau de l'UE dans ce domaine avec certains pays tiers, en raison de l'opposition toujours affichée du Luxembourg et de l'Autriche. Ces deux pays refusent l'échange automatique d'informations tant que des pays comme la Suisse n'appliquent pas des règles équivalentes. Un tel mandat permettrait à la Commission de reprendre avec ce pays des négociations exclusives afin d'améliorer l'accord en vigueur entre les deux parties en tenant compte des amendements à apporter à la directive européenne sur la fiscalité des revenus de l'épargne, toujours en discussion au Conseil.
Les ministres adopteront également des conclusions sur la nouvelle stratégie européenne en matière de TVA. Ils soutiennent l'objectif de la Commission d'introduire, à travers la réforme du régime actuel, un système plus simple, efficace, robuste et imperméable à la fraude, selon un projet de texte dont EUROPE a eu copie. Les principaux éléments d'une telle stratégie seront les suivants: la taxation dans le pays de destination, un code unique de règles simplifiées et des obligations normalisées pour réduire les coûts administratifs en particulier pour les PME, un guichet unique pour les entreprises qui opèrent au niveau de l'UE, une assiette d'imposition élargie et la généralisation de l'imposition au taux normal, des règles identiques en matière de droit à déduction, des méthodes plus modernes de collecte et de contrôle afin de maximiser les recettes et de limiter au maximum la fraude et l'évasion fiscale. Le Conseil Écofin se prononce sur la généralisation progressive du guichet unique après 2015, le mode de fonctionnement d'une déclaration de TVA standardisée optionnelle pour les entreprises et les moyens pour appliquer le principe de taxation dans l'État de destination.
Budget 2013. La Commission présentera aux ministres sa proposition de budget 2013 (EUROPE n°10602). Plusieurs États membres ont prévu de prendre la parole, notamment des contributeurs nets qui refusent une augmentation de 6,8% de budget. Augmenter le budget communautaire de 6,8%, c'est « autant d'argent en économies à trouver ailleurs pour respecter l'objectif de réduction du déficit public de 3% », a critiqué un autre diplomate européen. Évoquant « le problème de transparence sur l'exécution du budget » par la Commission, il a estimé nécessaire pour le Conseil d'avoir une vision plus claire de cette exécution afin de permettre aux États membres de mieux « anticiper les appels de fonds » périodiques de la Commission.
Rating. La proposition législative visant à renforcer l'encadrement des agences de notation financière a finalement été retirée de l'agenda du Conseil Écofin. Une minorité d'États membres réclament de rouvrir des discussions sur le régime des notations issues de pays tiers, contrairement à la décision prise lors du Conseil Écofin informel (EUROPE n°10587). À noter qu'au Conseil, les discussions portent sur une limitation, aux produits financiers structurés, de l'obligation de rotation des agences de rating. (MB/FG)