Bruxelles, 25/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 25 avril, le règlement qui exempte des règles européennes sur les aides d'État les aides d'un montant maximum de 500 000 euros par entreprise accordées sur une période de trois ans pour compenser la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Une compensation de cet ordre est jugée trop faible pour pouvoir affecter la concurrence et les échanges dans le marché intérieur. Ce règlement, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, est le dernier volet d'un nouvel ensemble de règles sur les aides d'État aux SIEG qui modifie les règles du « paquet Monti-Kroes » de 2005 et dont la majeure partie a été adoptée en décembre dernier par la Commission (EUROPE n° 10520).
Le nouveau règlement énonce les conditions dans lesquelles les soutiens aux prestataires de SIEG ne constituent pas des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE. En simplifiant les règles, il doit permettre notamment de réduire la charge administrative liée à l'octroi d'une compensation de service public pour les SIEG de faible montant et de renforcer la sécurité juridique en fixant un seuil clair sous lequel la compensation de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens des règles de l'UE. Le seuil prévu de 500 000 euros par entreprise sur trois ans est supérieur au seuil de minimis général applicables aux aides d'État (200 000 euros sur trois ans) puisque dans le cas des SIEG l'aide attribuée est censée compenser, au moins en partie, les coûts supplémentaires liés à la prestation d'un service public.
Les autres éléments du nouveau dispositif adoptés en décembre 2011 sont: - une communication, qui précise les notions fondamentales relatives aux SIEG (aide ou absence d'aide, activité économique, convergence des procédures de marché public, etc.) ; - une décision révisée qui élargit l'éventail de services sociaux exemptés de l'obligation de notification des compensations de service public reçues et qui abaisse de 30 à 15 millions d'euros le seuil de notification pour les autres services publics ; - un cadre révisé, qui introduit une méthode plus précise pour apprécier les montants de compensation accordés en dehors du secteur des services sociaux. (FG)