Bruxelles, 25/04/2012 (Agence Europe) - Le projet de budget communautaire pour 2013, adopté mercredi 25 avril par la Commission européenne, est plus que modeste, sachant qu'il prévoit pour la première fois un gel des dépenses futures: l'augmentation des crédits d'engagement (c'est-à-dire des paiements de demain) est fixée au niveau de l'inflation, pour atteindre 150,9 milliards d'euros. En outre, la Commission propose de geler ses propres dépenses administratives à un niveau nettement inférieur à celui de l'inflation, tout en prévoyant une diminution de ses effectifs de 1%, première étape d'une réduction de 5% visée sur cinq ans.
S'agissant des crédits de paiement, la Commission table sur une hausse de 6,8% (comparé à 2012) à 137,9 milliards d'euros, pour pouvoir honorer les obligations contractuelles des années précédentes et de l'année en cours vis-à-vis des États membres et des autres bénéficiaires. Une hausse déjà critiquée dans certaines capitales des pays dits 'contributeurs nets au budget' de l'UE (Allemagne, France, Royaume-Uni, Autriche, Suède, Pays-Bas, Finlande et Italie). Le ministre néerlandais démissionnaire des Finances, Jan Kees de Jager, a estimé mercredi qu'une telle augmentation du budget 2013 est « impensable ». La France a jugé « inacceptable » cette hausse.
Le budget proposé par la Commission représente, en crédits de paiement, 1,03% du revenu national brut de l'UE à 27 (et 1,13 % du RNB lorsque l'on prend en compte les crédits d'engagement proposés).
Les chiffres figurant dans le projet de budget ne prennent pas en compte les coûts de l'adhésion de la Croatie à l'UE, prévue en juillet 2013 (accès aux fonds de l'UE, à hauteur d'environ 700 millions pour 2013).
« Notre budget est modeste », a lancé devant la presse le commissaire au Budget, Janusz Lewandowski, ajoutant que le budget de l'UE n'est « pas à l'origine de la crise budgétaire des pays de l'UE et il n'est pas la solution à l'endettement et aux déficits des États membres ». Et le commissaire d'ajouter que « nous ne rétablirons pas la croissance en procédant uniquement à des coupes budgétaires: l'Europe doit dès aujourd'hui investir judicieusement dans son propre avenir. Telle est la finalité du budget de l'UE, et c'est ce qui importe dans notre projet de budget pour 2013 ». Le projet de budget de l'UE pour 2013, fait valoir la Commission, reflète les déclarations du Conseil européen, pour qui la croissance et l'emploi dans l'Union ne peuvent se développer que par la conjugaison d'un assainissement budgétaire et d'investissements en faveur de la croissance future.
Responsabilité et solidarité
Lors d'une conférence de presse après sa rencontre avec le président du PE, José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, a expliqué que le projet de budget 2013 présenté va investir dans la croissance et dans les emplois, tout en reconnaissant la pression qui s'exerce sur les budgets nationaux. Pour le président de la Commission, le projet de budget 2013 montre de la responsabilité et de la solidarité. De la responsabilité, car il gèle les futures dépenses (crédits d'engagement) au niveau de l'inflation et il affecte les dépenses à des domaines qui sont les plus à même de contribuer à la croissance et à la création d'emplois. Et « nous réduisons rigoureusement les dépenses dans des domaines où les résultats sont moins performants », a dit M. Barroso. En outre, la Commission n'augmente que de 1,2% ses dépenses administratives, ce qui est en deçà du niveau d'inflation. Mais dans le même temps, a poursuivi M. Barroso, le budget montre de la solidarité car il insiste sur les investissements et la cohésion et respecte nos obligations juridiques.
Obligation légale
En réponse aux critiques de certains pays sur le niveau trop élevé du projet de budget 2013, M. Barroso a rappelé que les trois institutions de l'UE sont liées par les traités et engagées à veiller à ce que les fonds soient prêts à respecter les obligations qui reposent sur les institutions européennes. « Nous avons l'obligation légale, indépendamment de notre volonté politique, de mettre à disposition les ressources pour les programmes approuvés ».
Les États membres et les bénéficiaires privés sont en train de soumettre maintenant le gros de leurs factures, ce qui est normal durant la dernière année du cadre financier actuel. En d'autres termes, « c'est maintenant que les pays de l'UE arrivent avec leurs factures à payer pour leurs régions, leurs programmes, donc nous devons respecter nos engagements. L'UE doit payer ses factures et il n'y a pas à contourner cette obligation. Le traité (article 323) est très clair. C'est pourquoi nous proposons une hausse des crédits de paiement de 6,8%. Cette hausse respecte et est même en deçà des engagements qui avaient déjà été convenus par les pays de l'UE », a expliqué M. Barroso. Il a appelé les États membres à faire preuve de « responsabilité » dans les discussions sur le projet de budget 2013.
62,5 milliards pour la croissance et l'emploi
Le projet de budget prévoit des paiements s'élevant à 62,5 milliards d'euros consacrés à la croissance favorable à l'emploi en Europe. Un effort particulier a été fait pour les programmes-cadres de recherche (9,0 milliards d'euros, soit une hausse de 28,1 % par rapport à 2012), le programme pour l'innovation et la compétitivité (546,4 millions d'euros, + 47,8 %), les fonds structurels et le Fonds de cohésion (49 milliards d'euros, + 11,7 %) et l'apprentissage tout au long de la vie (1,2 milliard d'euros, + 15,8 %).
La Commission propose notamment: - une hausse des crédits de paiement de 17,8% (pour atteindre un total de 13,5 milliards d'euros) pour la rubrique 1a 'compétitivité' (qui comprend notamment la recherche) ; - une hausse de 11,7% pour la rubrique 1b 'cohésion' à 48,9 milliards d'euros ; - une hausse de 0,5% pour les dépenses agricoles ; - une hausse de 4,8% des paiements pour la rubrique 3 'citoyenneté, liberté, sécurité et justice' (dont +18% pour la solidarité et la gestion des flux migratoires) ; - une hausse de 5,1% en paiements pour la rubrique 4 'action extérieure' (dont +21,1% pour l'instrument de préadhésion, +5,9% pour la PESC, +11,6 pour l'instrument sur la politique de voisinage de l'UE ou encore +9,1 pour la démocratie et les droits de l'Homme) ; - une hausse de 3,2% des dépenses administratives à 8,5 milliards d'euros.
Des économies
Les paiements sont le résultat des engagements passés: pour éviter que les futurs budgets de l'UE soient confrontés à des paiements en forte augmentation, la Commission propose une légère hausse (2 %) des engagements, qui se limite au niveau actuel de l'inflation. Par ailleurs, les augmentations prévues se concentreront exclusivement sur la croissance et l'emploi.
D'autre part, les lignes budgétaires des programmes dont l'efficacité n'est pas avérée ont subi des coupes tandis que chaque institution et agence de l'UE a été fortement incitée à réaliser toutes les économies possibles. La plupart des agences de l'UE verront leur budget annuel effectivement diminuer.
Quelles sont les prochaines étapes ? Le Conseil et le Parlement européen adoptent le budget de l'Union européenne. Le Conseil adoptera sa position sur le projet de budget en juillet 2012, puis ce sera au tour du Parlement. En cas de désaccord entre les deux institutions, une procédure de conciliation, d'une durée de 21 jours, sera engagée. (LC)