Bruxelles, 25/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a estimé mercredi 25 avril que les aides publiques accordées en Rhénanie-Palatinat à la Zweckverband Tierkörperbeseitigung («ZT»), un prestataire de services d'élimination de carcasses d'animaux et de déchets d'abattoirs, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et a enjoint à l'Allemagne de récupérer ces aides, d'un montant de près de 30 millions d'euros, auprès de leur bénéficiaire. L'enquête de la Commission a notamment montré que ZT ne supporte aucun frais supplémentaire lié à l'exécution d'un service public, car elle dispose, en plus de ses capacités de fonctionnement normales, d'une réserve de capacité suffisante pour absorber une épizootie ; de ce fait, elle ne saurait percevoir une compensation de service public.
ZT n'a jamais cessé de bénéficier d'une aide annuelle d'environ 2,25 millions d'euros fournie par ses propriétaires, les autorités régionales de Rhénanie-Palatinat, pour compenser les pertes subies. L'Allemagne fait valoir que ces contributions publiques annuelles seraient justifiées, car il s'agit d'octroyer à ZT une compensation pour l'exécution d'une obligation de service public, à savoir le maintien d'une réserve de capacité permettant de faire face à l'augmentation du nombre de carcasses en cas d'épizootie (épidémie de fièvre aphteuse, par exemple). Ce raisonnement a également été suivi par le Bundesverwaltungsgericht, la plus haute juridiction administrative allemande, dans des procédures engagées au niveau national portant sur la même affaire.
L'enquête approfondie de la Commission a permis d'établir que ZT ne supportait aucun frais supplémentaire lié au maintien d'une réserve de capacité, car, en cas de crise, elle pourrait faire usage de ses capacités inutilisées la nuit et les week-ends. En outre, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt GEMO de novembre 2003 dans l'affaire C-126/01), la Commission a conclu que les pollueurs (éleveurs et abattoirs) étaient entièrement responsables du paiement de tous les coûts liés à l'élimination des déchets animaux. Enfin, l'enquête de la Commission a révélé que ZT avait profité de ce soutien de l'État pour pratiquer une tarification agressive et économiquement non viable en proposant des services d'élimination à perte. En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que les contributions annuelles versées à ZT pour compenser ses pertes ne pouvaient être considérées comme des compensations de service public justifiées et qu'elles ne servaient qu'à couvrir les frais de fonctionnement normaux de l'entreprise, ce qui conférait à cette dernière un avantage économique indu sur ses concurrents, qui doivent exercer leur activité sans l'aide de subventions.
La décision de la Commission est conforme aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier, lesquelles établissent clairement que seuls les agriculteurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer les coûts d'élimination des carcasses d'animaux. Aucune autre entreprise, telle ZT, n'est admissible au bénéfice d'une aide d'État, ce qui permet d'éviter les distorsions de concurrence indues. (LC)