Bruxelles, 25/04/2012 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture et de la Pêche des États membres de l'UE, qui se réunissent ce jeudi 26 et vendredi 27 avril à Luxembourg sous la présidence de la Danoise Mette Gjerskov, débattront du règlement sur les paiements directs dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les ministres discuteront aussi de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), plus précisément de la régionalisation des décisions et du sujet controversé des concessions de pêche transférables. Les sujets agricoles seront abordés jeudi, et la pêche le lendemain. Vendredi, les ministres débattront au cours de leur déjeuner de travail des aspects socio-économiques de la PCP.
Les ministres procéderont à un échange de vues sur les paiements directs. Le débat, préparé par les experts des pays de l'UE, sera centré sur: - les mesures spéciales proposées afin d'aider certaines catégories d'agriculteurs (jeunes agriculteurs, zones défavorisées) ; - la définition de l'agriculteur actif ; - le plafonnement du soutien accordé aux grandes exploitations ; - la redistribution interne.
Sur la redistribution interne, la Commission propose que les États membres parviennent à un niveau uniforme de paiements directs au niveau régional ou national d'ici 2019. Certains pays, comme l'Allemagne, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni soutiennent globalement la proposition de la Commission. Mais plusieurs délégations estiment que soit la convergence est trop lente (nouveaux pays de l'UE), soit trop rapide.
Sur les paiements dans des zones soumises à des contraintes naturelles (aide volontaire), plusieurs délégations ont indiqué au niveau des experts qu'elles pourraient accepter cette aide, malgré des doutes exprimés par certaines quant à son utilité. Certaines délégations (comme les pays baltes et la Finlande) ont estimé que la mesure trouverait mieux sa place dans le 2ème pilier (développement rural). Sur la notion d'agriculteurs actifs, plusieurs délégations (Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni, Hongrie, Pays-Bas, France, Portugal…), soutiennent la définition proposée par la présidence danoise. D'autres délégations, comme l'Autriche, sont plus sceptiques. On connaît les réticences de plusieurs pays (Royaume-Uni, Roumanie, Allemagne, Slovaquie, République tchèque) sur le plafonnement des aides.
Au cours des mois à venir, la présidence danoise entend organiser d'autres débats d'orientation sur la réforme: l'écologisation de la PAC en mai et la politique de développement rural en juin.
Réforme de la politique commune de la pêche. Le débat sera centré sur la régionalisation et les concessions de pêche transférables. Il faut s'attendre à ce que plusieurs pays, dont France, Belgique, Allemagne et Portugal, critiquent de manière plus ou moins forte le projet visant à instaurer des quotas individuels transférables. Six pays (Belgique, Danemark, France, Allemagne, Irlande et Royaume-Uni) ont rédigé une déclaration sur ce sujet de la régionalisation. Ils saluent l'engagement de la Commission en faveur d'une plus grande flexibilité régionale, tout en reconnaissant l'existence de problèmes juridiques pour trouver des solutions qui soient compatibles avec le traité. Ils proposent quelques solutions: - discussions sur les mesures de gestion entre pays et opérateurs du secteur au niveau des bassins maritimes ; des activités de pêche ou des écosystèmes, à l'intérieur d'un cadre défini par l'UE ; - utilisation des conseils consultatifs ; - utilisation des plans de gestion pluriannuels.
Protection des truies et autres sujets. La Commission présentera au Conseil des informations sur le délai fixé pour le respect des nouvelles exigences en matière de bien-être animal prévues par la directive 2008/120 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. La directive 2001/88, qui modifie la directive 91/630, a introduit de nouvelles exigences en ce qui concerne le logement des animaux. Celles-ci ont notamment trait au logement en groupe obligatoire pour les truies gestantes, à l'accès permanent des truies et cochettes aux matières leur permettant de fouir et à de nouvelles exigences minimales concernant les revêtements de sol. L'intervention de la Commission portera principalement sur l'exigence relative au logement en groupe des truies, qui devrait être mise en œuvre par les États membres au 1er janvier 2013. Plus de la moitié des pays de l'Union européenne risquent de ne pas parvenir à se conformer au règlement sur le bien-être des truies gestantes (EUROPE n° 10599).
La Commission informera les ministres sur sa communication intitulée 'La promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe'.
Le Conseil sera informé par la délégation hongroise, soutenue par les délégations bulgare, lettonne, lituanienne, polonaise, roumaine, slovène et slovaque sur le financement des organisations de producteurs (OP) dans le secteur des fruits et légumes. Un règlement de la Commission adopté début avril 2012 a diminué le taux de cofinancement européen pour le soutien aux organisations de producteur. Selon la Hongrie, ceci met en péril l'un des objectifs de la réforme de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes. De plus, ceci n'est pas cohérent avec les propositions pour la réforme de la PAC prévoyant une augmentation dans le soutien financier aux OP.
La délégation polonaise informera les ministres sur les conséquences de la situation actuelle du marché du lait et des produits laitiers. Depuis début 2012, une chute de la demande de produits laitiers sur le marché mondial a conduit à une diminution significative des prix du marché de ces produits en Pologne entre janvier et avril. Les stocks de produits laitiers deviennent de plus en plus importants en Pologne. Varsovie demandera donc à la Commission d'adopter le plus tôt possible des mesures telles que la réintroduction des subventions à l'exportation et sur le long terme une augmentation des prix d'intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé.
La République tchèque informera le Conseil sur l'accès à des informations transparentes entre États membres en ce qui concerne la sûreté alimentaire. La délégation tchèque souhaiterait rappeler l'importance de l'échange d'informations entre les États membres et l'UE grâce au Système d'alerte rapide pour l'alimentation humaine et animale à l'occasion de crises alimentaires récentes comme l'utilisation dans l'alimentation de sel d'origine industrielle et de poudre d'œuf frauduleuse. (LC)