Bruxelles, 25/04/2012 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont planché, mercredi 25 avril, sur le paquet législatif 'CRD IV' visant à transposer dans la législation européenne l'accord du Comité de Bâle renforçant le niveau et la qualité des fonds propres bancaires (EUROPE n°10601). Il reviendra aux ministres des Finances d'arrêter, mercredi 2 mai, le niveau de fonds propres de qualité optimale que les États membres seront autorisés à imposer aux banques systémiques installées sur leur territoire en plus du niveau de capital (7% du total du bilan) requis par l'accord de Bâle, et uniquement en cas d'exposition à des risques spécifiques au marché national.
Dans sa proposition de compromis, la présidence danoise suggère que le niveau de fonds propres additionnel puisse atteindre 5% des engagements financiers d'une banque systémique situés dans le pays imposant une telle exigence. Au-delà de 5%, la Commission européenne devra donner son autorisation. Mercredi, l'Irlande, la Finlande, les Pays-Bas, la Lettonie, la Suède, Chypre, l'Estonie, la Lituanie ont marqué leur accord sur cette proposition. Le Royaume-Uni, à la tête du groupe des pays favorables à une flexibilité de la législation européenne, s'est opposé, avec la Pologne, à un rôle quelconque de la Commission dans ce domaine. La Suède est d'avis que le calcul des fonds propres supplémentaires ne doit pas se faire uniquement sur la base de l'exposition aux risques observés dans le pays imposant des exigences accrues. Le Luxembourg ne s'est pas opposé au seuil de 5% à condition que le reste du paquet législatif soit préservé. L'Allemagne, comme la Grèce, a besoin de plus de temps pour examiner le dossier.
Au nom de la préservation du marché intérieur, trois pays ont rejeté la proposition de compromis danoise qui remettrait en cause l'introduction d'un corpus de règles uniformes ('single rule book'). L'Italie en fait une question de principe. La France craint que l'argument britannique - selon lequel le coussin supplémentaire de risque systématique vise à supprimer l'aléa moral inhérent aux banques systémiques - vise en réalité à miner l'intégration bancaire en Europe. Selon Paris, cette règle, que l'industrie rejette aussi, remettrait en cause le principe d'une supervision consolidée des groupes bancaires transfrontaliers. Elle contraindrait ces groupes à réduire la taille de leurs bilans dans les succursales installées dans d'autres pays, avec un risque pour le financement de l'économie. Et elle stimulerait aussi la concurrence réglementaire entre États membres. Sur cette ligne, la Belgique et la Commission prônent aussi une harmonisation maximale. (MB)