Bruxelles, 25/04/2012 (Agence Europe) - Comme attendu, la Commission européenne a décidé mercredi 25 avril d'éteindre son contentieux avec Budapest concernant l'indépendance de la banque centrale hongroise et s'est dite prête à entamer les discussions sur l'assistance financière que Budapest sollicite depuis novembre dernier auprès de l'UE et du FMI. Le collège des commissaires, qui discutait dans la matinée des différents dossiers hongrois, a en revanche décidé d'aller plus loin sur les lois hongroises relatives à l'âge de départ à la retraite des juges (procureurs et notaires) et à l'autorité de protection des données, les garanties données par Budapest ayant été jugées insuffisantes. Pour ces deux dossiers, la Commission saisira donc la Cour de Justice de l'UE.
En ce qui concerne la banque centrale, la Commission a jugé que le gouvernement hongrois, dont le Premier ministre Viktor Orbán rencontrait d'ailleurs M. Barroso le 24 avril, avait accédé à toutes ses exigences légales, a indiqué mercredi midi Olivier Bailly, porte-parole de l'institution. « Le Premier ministre Viktor Orbán a confirmé après sa rencontre avec le président Barroso d'hier, que la Hongrie allait prendre des mesures concrètes pour assurer la conformité avec le droit communautaire de tous les sujets qui sont pertinents pour garantir un environnement juridique stable et indépendant, essentiel pour la confiance des investisseurs et facteur de stabilité macroéconomique », a ainsi affirmé la Commission dans un communiqué. La semaine dernière, le ministère de l'Économie avait déjà déposé plusieurs amendements au parlement hongrois renforçant l'indépendance de l'institution et, sous réserve que ces amendements soient définitivement inscrits dans la loi, la Commission a décidé logiquement de clôturer sa procédure. Les pourparlers sur le prêt de 15 à 20 milliards d'euros que sollicite Budapest auprès de l'UE et du FMI pourront ainsi commencer dès que les trois partenaires auront défini les modalités de ces négociations, a encore indiqué Olivier Bailly.
La Cour saisie pour les juges et l'autorité des données. Sur l'âge de départ à la retraite des juges ou sur la nature indépendante de l'autorité de protection des données, le collège des commissaires a souhaité relayer les préoccupations de la commissaire Viviane Reding qui a demandé à ses collègues d'activer la 3ème phase de la procédure, à savoir la saisine de la Cour de justice de l'UE, a poursuivi Olivier Bailly.
Sur la nouvelle loi visant à porter dès la fin de cette année l'âge de retraite des juges, procureurs et notaires de 70 à 62 ans, la Commission a estimé que cette disposition constituait toujours une discrimination au travail fondée sur l'âge et que les justifications apportées par la Hongrie restaient insuffisantes. Cette mesure pouvant concerner jusqu'à 236 juges dès cette année 2012, la Commission a donc demandé à ce que la Cour de justice de l'UE se saisisse du dossier en urgence. La Commission a aussi demandé à ce que Budapest suspende sa loi dans l'attente du verdict.
Sur l'autorité de protection des données, la Commission n'a pas non plus obtenu de gages suffisants sur la nature totalement indépendante de cette institution, la nouvelle loi hongroise continuant d'entraver selon elle l'article 8 de la Charte des Droits fondamentaux et l'article 16 du Traité. Le gouvernement hongrois n'a pas non plus expliqué suffisamment pourquoi, en créant l'Autorité nationale de protection des données, il a mis fin « prématurément au mandat de six ans de l'ancien contrôleur hongrois de la protection des données, nommé en septembre 2008 dans le cadre d'un mandat n'arrivant à échéance qu'en septembre 2014 », poursuit la Commission dans son communiqué.
« L'indépendance personnelle d'un contrôleur de la protection des données, qui comporte la protection contre la cessation des fonctions en cours de mandat, est une exigence essentielle du droit de l'Union. La réorganisation d'une autorité nationale de protection des données ne dispense pas de se soumettre à cette exigence », a ainsi jugé la Commission.
Enfin, sur le dossier plus global de l'indépendance de la justice, la Commission a souhaité pour l'heure s'en remettre aux recommandations du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise, se réservant toujours le droit d'ouvrir ultérieurement une procédure d'infraction. Dans son communiqué, la Commission se dit toujours « préoccupée par l'indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie », notamment sur « deux aspects essentiels: les pouvoirs attribués au président de l'Office national de la justice pour attribuer une affaire à un tribunal et la possibilité de transférer des juges sans leur accord ». La Commission craint entre autres « que ces mesures n'affectent l'application efficace du droit de l'Union en Hongrie ainsi que les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises en matière de recours effectif devant un tribunal indépendant dans les affaires impliquant le droit de l'Union ». (SP)