Bruxelles, 02/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, vendredi 30 mars, une modification de l'engagement pris par l'Allemagne et la Commerzbank, conformément au plan de restructuration de la banque, de céder sa principale filiale, Eurohypo, d'ici à la fin de 2014. Lorsqu'il est apparu qu'Eurohypo ne pourrait pas être cédée en raison de ses besoins de financement importants et de son exposition significative au risque souverain, les autorités allemandes ont proposé de placer en gestion extinctive la plupart des activités d'Eurohypo figurant au bilan de la Commerzbank et de prolonger l'interdiction d'acquisition jusqu'en mars 2014. La Commission a estimé que cette solution est compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État, notamment car elle limitera les distorsions de concurrence indues.
Au titre des nouveaux engagements proposés, le cœur de métier d'Eurohypo sera clairement séparé de ses activités non essentielles, à savoir les services financiers au secteur public et certaines activités relevant du segment « immobilier commercial ». Commerzbank transférera ces activités dans une structure de défaisance totalement distincte qui ne sera pas autorisée à se lancer dans de nouvelles activités mais se concentrera sur l'extinction progressive et en bon ordre de ses activités. Simultanément, la Commerzbank pourra conserver une petite partie des activités d'immobilier commercial d'Eurohypo, en plus de ses propres activités, dans quatre pays clés sélectionnés, à savoir l'Allemagne, la France, la Pologne et le Royaume-Uni. Ces activités seront réduites à 25 milliards € d'ici au 31 décembre 2013 et resteront plafonnées jusqu'au 31 décembre 2015. La mise en œuvre des engagements sera contrôlée par un mandataire indépendant
Ces nouveaux engagements garantissent le retrait d'Eurohypo du marché. Le fait que la Commerzbank poursuive un nombre limité d'activités de sa filiale dans le secteur de l'immobilier commercial est compensé par la prolongation de l'interdiction d'acquisition imposée à toutes ses entreprises, y compris celles non financières, qui porte sur deux années supplémentaires (jusqu'à fin mars 2014). Cette prolongation substantielle garantit que la Commerzbank n'acquerra pas d'entreprises attractives apparues sur le marché à la faveur de la restructuration générale du secteur, ce qui permettra à d'autres acteurs qui n'ont pas bénéficié d'une aide d'État de les acheter. Les distorsions de concurrence seront ainsi réduites au minimum. (FG)