Bruxelles, 02/04/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé jeudi 29 mars aux États membres, en adoptant le rapport d'Adina-Ioana Valean (ADLE, roumaine) analysant le rapport 2010 sur la citoyenneté, de « lever les obstacles à la libre circulation des citoyens de l'Union européenne ».
En adoptant un amendement en plénière (352 voix pour, 239 contre et 14 abstentions pour la première partie de l'amendement et 351 pour, 241 contre, 11 abstentions pour le seconde partie), le PE demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, « sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité ». Il renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, aux membres du ménage d'un citoyen de l'Union ainsi qu'au partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale (le PE invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée).
Droits électoraux. Le PE constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur. Il: - invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit ; - propose la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes ; - invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques et souligne qu'une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser « plus » d'Europe et une démocratie plus authentique.
Taxation. Le PE appelle à une coordination plus étroite entre États membres face aux problèmes de la double imposition et du manque d'harmonisation des régimes de taxation des retraites auxquels sont confrontés les citoyens de l'Union (les États membres sont invités à développer et actualiser leurs accords bilatéraux de coopération). En outre, le PE soutient les efforts déployés par la Commission pour proposer de nouveaux actes législatifs visant à éliminer les barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière aux taxes d'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre.
Groupes minoritaires. Le PE appelle les États membres ayant décidé, en vertu des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, d'appliquer un moratoire de sept ans, jusqu'au 1er janvier 2014, sur le droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union envers les travailleurs de ces deux pays, ou de continuer à appliquer des dispositions transitoires qui limitent l'accès des ressortissants roumains et bulgares à leur marché du travail , de « reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d'égalité, à l'interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d'emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares ».
Le PE engage les États membres à « abolir les politiques et à annuler ou abroger les lois qui, directement ou indirectement, sont discriminatoires envers les Roms et d'autres minorités en raison de leur race ou leur origine ethnique », et les appelle à mettre un terme à toute mesure de persécution, d'exclusion, d'expulsion d'une minorité, ou de confiscation de ses avoirs. Les députés soulignent également que les expulsions massives violent la directive sur la libre circulation et contreviennent aux valeurs et aux principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'Union.
Le PE rappelle que les quelque 80 millions de personnes souffrant d'un handicap dans l'Union européenne restent confrontées à des obstacles souvent insurmontables lors de l'exercice, sous diverses formes, de leur droit de citoyens de l'Union à la libre circulation. Il demande la création d'un programme de type Erasmus pour les personnes handicapées. (LC)