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Bulletin Quotidien Europe N° 10587
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) Économie

Consultation publique sur les procédures d'insolvabilité

Bruxelles, 02/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au jeudi 21 juin, une consultation publique sur l'opportunité de réviser le règlement (CE) n°1346/2000 régissant les procédures d'insolvabilité. Ces règles définissent la manière dont les faillites transfrontalières, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, doivent être coordonnées entre plusieurs États membres (détermination du droit applicable, coordination entre organes judiciaires)....

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