Bruxelles, 02/04/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au jeudi 21 juin, une consultation publique sur l'opportunité de réviser le règlement (CE) n°1346/2000 régissant les procédures d'insolvabilité. Ces règles définissent la manière dont les faillites transfrontalières, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, doivent être coordonnées entre plusieurs États membres (détermination du droit applicable, coordination entre organes judiciaires). Près de la moitié des entreprises survivent moins de cinq ans. En 2010, 220 000 entreprises ont déposé leur bilan dans l'UE, une tendance qui s'est poursuivie en 2011. Voir: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/civil/opinion/120326_en.htm (MB)