Copenhague, 02/04/2012 (Agence Europe) - La ministre danoise de l'Économie Margrethe Vestager n'a pas caché « les grandes inquiétudes » de nombreux États membres sur la question de la rotation que la Commission européenne souhaite imposer aux agences de notation financière, samedi 31 mars à l'issue de la réunion informelle du Conseil Écofin. Pour répondre à ces inquiétudes nées de la taille limitée du marché international du rating financier, il convient de trouver des « méthodes applicables dans la vie réelle » qui tiennent notamment compte de la durée et du nombre de notations émises avant une rotation, a-t-elle estimé.
Dans sa dernière proposition de compromis, la présidence danoise maintient l'obligation de rotation des agences de notation mais elle suggère une durée supérieure aux trois ans suggérés par la Commission. La France, très favorable à cette notion de rotation à l'instar de l'Italie, s'est montrée plus flexible en suggérant d'obliger les entreprises désireuses d'être notées à lancer des appels d'offres auprès des différents acteurs du marché de la notation financière. En proposant la rotation des agences, nous répondons au « manque de concurrence » et à « l'existence de conflits d'intérêts dans les services de notation », a indiqué le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier dans une déclaration publiée à l'issue de la réunion (EUROPE n°10495). Et d'ajouter: « La rotation est un aspect de notre proposition pour lequel nous restons ouverts à des solutions nouvelles. Nous sommes fermes sur le principe qu'il faut plus de concurrence et de diversité mais ouverts quant aux modalités de mise en œuvre ».
Notation de pays tiers. Mme Vestager a également fait état d'un accord entre les États membres pour ne pas modifier les règles existantes en matière d'équivalence des notations émises depuis des pays tiers, malgré la demande de certains États membres. « La présidence danoise ne rouvrira pas les règles », a-t-elle confirmé. La Commission européenne et l'Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA) sont quand même invitées à s'assurer que les règles fonctionnent correctement. Sur la base d'une décision d'équivalence des règles de l'ESMA, les notations financières émises depuis les États-Unis, le Canada, Singapour et Hong-Kong peuvent être utilisées sans restriction dans l'Union européenne. « L'Europe reste ouverte au reste du monde et souhaite que nos différentes règles puissent converger afin de pouvoir compter sur un global 'playing field' dans ce secteur », a considéré M. Barnier.
À partir d'avril, la législation européenne permet à l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA) d'imposer aux agences de notation enregistrées dans l'UE le paiement d'un forfait censé couvrir les frais encourus lors du processus d'enregistrement. Il s'agit du premier exemple de financement privé à destination d'une autorité européenne de supervision. (MB)