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Bulletin Quotidien Europe N° 10587
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INSTITUTIONNEL / (ae) hongrie

Lois controversées, le gouvernement a répondu à la Commission

Bruxelles, 02/04/2012 (Agence Europe) - La Hongrie a adressé vendredi 30 mars ses réponses à la Commission européenne concernant les deux avis motivés envoyés à Budapest le 7 mars au sujet de l'indépendance de l'autorité de protection des données et de l'âge des juges. Le gouvernement hongrois a également répondu aux lettres administratives relatives à l'indépendance de la justice et à la banque centrale hongroise. Ces réponses ont été reçues le 30 mars, a indiqué une porte-parole de José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. Cette porte-parole de la Commission, Pia Ahrenkilde Hansen, a salué la rapidité avec laquelle la Hongrie s'est acquitté de cette tâche (le délai était fixé au 10 avril) et elle a indiqué que la Commission allait examiner les réponses de la Hongrie le plus rapidement possible.

La Hongrie devait, en ce qui concerne les lois ayant fait l'objet d'avis motivés, apporter des explications supplémentaires à la Commission sur les mécanismes permettant de déroger à la règle du départ à la retraite des juges à 62 ans, notamment une évaluation sur base individuelle, qui n'avait pas convaincu la Commission. Sur l'autorité des données, la Commission voulait des précisions quant à la possibilité pour l'exécutif de licencier le superviseur de manière arbitraire. Sur l'indépendance de la justice, qui a simplement fait l'objet d'une lettre administrative, la Hongrie devait s'expliquer sur les pouvoirs du président du conseil judiciaire national, capable de décider seul des lieux des procès et pouvant muter des juges contre leur volonté. Le 19 mars, la commission de Venise/Conseil de l'Europe avait émis un avis dans lequel elle s'inquiétait justement des pouvoirs extraordinairement importants conférés à ce président.

Enfin, la Hongrie devait aussi apporter des éléments supplémentaires à la Commission au sujet de l'indépendance de sa banque centrale, notamment sur la question du plafonnement du salaire du gouverneur de la banque. De ces discussions sur l'indépendance de la banque centrale hongroise dépendent les pourparlers sur l'aide financière, estimée à 15-20 milliards d'euros, que la Hongrie souhaite demander à l'UE et au FMI. (SP)

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