Bruxelles, 06/02/2012 (Agence Europe) - La commission parlementaire en charge du transport a avalisé lundi 6 février le rapport du député Dominique Riquet (PPE, français) qui prévoit de limiter la portée des actes délégués voulue par la Commission européenne pour l'introduction accélérée des navires à doubles coques ou l'adaptation des navires à simple coque. L'adaptation des navires se fait par l'installation d'une seconde tôle interne, figurant de deuxième coque, afin de prévenir que le contenu des citernes ne se déverse dans l'eau de mer et cause une grave pollution aux hydrocarbures, en cas de collision ou d'échouement. La Commission propose de refondre le règlement relatif aux navires à double coque et propose que les prochaines révisions se fassent par acte délégué. Dans le rapport adopté par la commission transport, M. Riquet veut limiter à 5 ans ce pouvoir de la Commission, et établit d'autres conditions comme un délai d'objection à un acte délégué de 4 mois pour le Parlement et le Conseil. Le rapporteur a le mandat pour négocier avec le Conseil en vue d'un accord en première lecture. (MD)