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Bulletin Quotidien Europe N° 10547
Sommaire Publication complète Par article 11 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) consommateurs

Recours collectif - un pas dans la bonne direction, dit la COFACE

Bruxelles, 06/02/2012 (Agence Europe) - La COFACE (Confédération des organisations familiales de l'UE) salue la résolution du Parlement du 2 février soulignant l'importance et la nécessité d'établir un mécanisme horizontal de recours collectif à l'échelle de l'UE et pressant la Commission d'agir (EUROPE n°10545) mais estime qu'il y a matière à parfaire le projet. Aussi la COFACE encourage-t-elle la Commission européenne à proposer un instrument juridique qui permettrait non...

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