Bruxelles, 06/02/2012 (Agence Europe) - La COFACE (Confédération des organisations familiales de l'UE) salue la résolution du Parlement du 2 février soulignant l'importance et la nécessité d'établir un mécanisme horizontal de recours collectif à l'échelle de l'UE et pressant la Commission d'agir (EUROPE n°10545) mais estime qu'il y a matière à parfaire le projet. Aussi la COFACE encourage-t-elle la Commission européenne à proposer un instrument juridique qui permettrait non seulement d'établir un cadre pour le recours collectif à l'échelle de l'UE en vue de traiter toutes les infractions au droit de l'UE mais aussi d'inciter tous les États membres à mettre en place un mécanisme national de recours collectif dans le plein respect de leurs traditions et pratiques juridiques, et dans le respect d'un ensemble de principes clés.
Dans le texte voté par le Parlement, la COFACE se réjouit notamment qu'aient été mis en exergue le paradoxe qui veut qu'en dépit de l'existence de mécanismes de recours collectif dans de nombreux États membres, aucun cas litigieux n'ait été identifié. Elle juge positive aussi la mise en évidence du rôle crucial qu'ont à jouer les tribunaux dans la décision relative à l'admissibilité de la plainte. La COFACE soutient pleinement la nécessité de modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) et les avantages que cette méthode peut présenter pour les consommateurs en termes d'économies d'argent et de temps, mais elle souligne que les modes alternatifs de règlement des litiges (en particulier quand ces litiges sont collectifs ) ne peuvent fonctionner que si un recours en justice est possible.
Parmi les points jugés décevants dans la résolution, la COFACE déplore que seule la clause dite d'opt-in ait été considérée comme un mécanisme de recours collectif. La confédération est d'avis que les juges devraient aussi avoir le pouvoir discrétionnaire de décider si une action sera mieux servie par voie d'opt-in' ou d'opt-out, et qu'en conséquence, la loi devrait pourvoir aux deux mécanismes. En outre, en cas de procédure d'opt-in, l'objectif de médiatiser une plainte suffisamment pour attirer tous les consommateurs ayant subi le même préjudice sans pour autant nuire indûment à la réputation d'une tierce partie serait assez difficile et onéreuse à mettre en place dans la pratique, et tout particulièrement si les victimes potentielles sont difficiles à identifier, souligne la COFACE. (AN)