Bruxelles, 31/01/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mardi 31 janvier, une enquête à l'encontre de Samsung Electronics qu'elle soupçonne d'avoir abusé de ses droits sur ses brevets pour jouir d'une position dominante sur le marché européen de la téléphonie mobile. Une procédure qui constitue une nouvelle étape dans la guerre que se livrent le géant sud-coréen et l'américain Apple.
En 2011, Samsung a cherché à obtenir des injonctions devant plusieurs tribunaux dans différents États membres contre des fabricants de téléphones mobiles concurrents. Le groupe sud-coréen alléguant alors que les concurrents en question étaient en infraction avec les droits d'exploitation de ses brevets.
La Commission se demande aujourd'hui si, en agissant ainsi, Samsung n'a pas violé « l'engagement irrévocable » donné en 1998 à l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) qui consistait à accorder des licences d'utilisation de ses brevets dans le domaine de la téléphonie mobile en Europe de manière « juste, raisonnable et non discriminatoire ». Il est important que ces engagements « soient pleinement honorés par les entreprises concernées pour garantir une concurrence non faussée et bénéficier des effets économiques de la normalisation », fait valoir l'exécutif européen dans un communiqué.
Conformément aux lignes directrices de la Commission sur les accords de normalisation, les organismes de normalisation, y compris l'ETSI, sont habilités à exiger des détenteurs de brevets qui sont essentiels pour l'application d'une norme (en l'occurrence la norme UMTS de téléphonie mobile de 3ème génération - 3G) de s'engager à accorder des licences d'utilisation de ces brevets de manière juste, raisonnable et non discriminatoire (licences FRAND). Ces engagements ont été donnés à l'ETSI par plusieurs détenteurs de brevets, y compris Samsung, lorsque les normes de la 3ème génération de téléphones mobiles et sans fil ont été adoptées en Europe.
L'ouverture d'une enquête par la Commission constitue une nouvelle étape dans la guerre que se livrent le géant sud-coréen et l'américain Apple sur la question des brevets, le premier ayant ambitionné de faire interdire l'iPod et l'iPad en Europe. Samsung a soutenu devant les tribunaux qu'Apple utilisait dans l'iPod et l'iPad 3G plusieurs de ses technologies brevetées touchant à la téléphonie mobile de 3ème génération. Or, certains de ces brevets ont été reconnus à la fin des années '90 comme « essentiels » à l'application de la norme UMTS et Samsung s'était engagé auprès de l'ETSI à accorder des licences « FRAND ». Lors d'une audience devant le tribunal de grande instance de Paris en novembre dernier, un avocat d'Apple avait dit que les conditions exigées par Samsung étaient « sans commune mesure avec la nature des brevets », c'est-à-dire trop élevées. Et de faire valoir: « Si vous avez un brevet essentiel qui est de nature à bloquer l'accès à un marché, alors vous êtes en situation d'abus de position dominante ».
La Commission va donc examiner l'affaire, mais elle rappelle que l'ouverture d'une procédure formelle d'examen, bien qu'elle signifie que le cas sera traité de manière prioritaire, ne préjuge en rien du résultat de l'enquête. (OL)