Le « Traité budgétaire » existe. Il était attendu depuis des années et il introduit enfin dans l'Union économique et monétaire (UEM) le volet de la discipline économique, qui était invoqué et réclamé depuis longtemps. Ce texte est suffisamment détaillé et rigoureux pour justifier l'espoir qu'il fonctionne et qu'il soit efficace. L'approbation officielle interviendra en mars, et le nombre de ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur devrait être assez rapidement atteint. L'UEM disposera ainsi des règles auxquelles seront liés les pays de la zone euro et qui seront également respectées par les États membres qui le souhaitent. On sait que deux États membres, le Royaume-Uni et la République tchèque, n'y ont pas souscrit.
L'écho de son approbation a été considérable, les moyens d'information l'ayant annoncé avec éclat.
Dénomination correcte. Les textes écrits, les personnalités officielles et les commentateurs attentifs qualifient ce traité de « budgétaire » et non de « fiscal », ce qui est correct car il ne concerne en rien la fiscalité (domaine qui reste de la compétence des États membres), mais les politiques budgétaires. C'est à première vue un détail linguistique négligeable mais ce n'est pas vrai. Cette rubrique y reviendra.
Relance économique. Lundi, les chefs d'États ou de gouvernement ont donné la priorité à l'adoption de la Déclaration sur la relance de la croissance économique, dans le but évident de lancer d'abord le message positif suivant aux opinions publiques: l'austérité, les contraintes et la discipline ne sont pas le seul horizon de l'Europe. Ce document préliminaire est riche, touffu, avec beaucoup d'idées, et surtout il annonce et décrit de nombreuses initiatives. À ma connaissance, seul notre bulletin l'a résumé correctement et a rendu compte des explications de M. Barroso et de plusieurs chefs de gouvernement. Il est faux que ce document ne comporte aucune initiative opérationnelle. Il suffit de citer la nouvelle allocation de 22 milliards d'euros du Fonds social européen (actuellement inutilisés) et celle de 82 milliards des Fonds structurels en faveur de l'emploi des jeunes, par l'entremise des petites et moyennes entreprises. S'y ajoute la concrétisation de certains aspects du marché unique (surtout dans les domaines des services et de l'énergie) qui ne sont pas suffisamment exploités. Un calendrier et des orientations existent. Je reviendrai aussi sur ce sujet.
Aspects financiers. La dotation et les modalités d'utilisation des instruments financiers liés au Traité budgétaire sont restées en partie ouvertes. C'est une question difficile car chacun a sa partie de raison, aussi bien les États membres restrictifs que les autres. Ce n'est pas seulement une question de chiffres. Selon M. Monti, plus la dotation est importante et moins elle sera utilisée, car son ampleur rassure les marchés. Le lien avec le fonctionnement du Traité budgétaire est évident et l'évolution du cas de la Grèce aura une influence considérable. Pour l'Allemagne, les pays de l'euro doivent en pratique renoncer à l'autonomie dans la gestion de leurs budgets nationaux, s'ils réclament le caractère automatique et en pratique illimité des instruments de sauvetage. Si la surveillance sur les budgets est totale et efficace, l'Allemagne pourra même accepter les eurobonds, à déclaré M. Schäube. Mais d'autres États membres rejettent l'hypothèse que la Grèce doive renoncer à sa souveraineté sur le budget national. Question de fond ou manière de sauver les apparences ? Difficile de répondre. Mais le temps disponible pour le faire est très court: quelques semaines.
Réactions parlementaires contradictoires. Au sein du PE la réaction du groupe politique majoritaire, le PPE, a été largement positive. Selon son président Joseph Daul, le Pacte budgétaire renforcera la discipline des États membres en matière budgétaire, et il appelle à avancer maintenant dans les domaines connexes. D'autres groupes sont plus réticents (un progrès, pas une solution, selon M. Verhofstadt) ou explicitement négatifs. Selon M. Cohn-Bendit, c'est désolant. Étonnante la réaction de M. Swoboda qui, au nom des socialistes, parle d'un échec qui crée deux Europe, une des 27 et une des 25 (comme si les deux absents n'avaient pas choisi de ne pas participer). Et M. Swoboda d'ajouter que l'aspect « ratification » demeure ouvert car « François Hollande, sans doute prochain président de la République française a clairement signifié sa volonté de renégocier le texte ». Comme si Sarkozy n'avait pas le droit d'engager son pays ou que le Pacte budgétaire n'entrait pas en vigueur dès qu'un certain nombre de ratifications sera acquis. On dirait une prise de position des socialistes français plutôt que du groupe socialiste de l'UE. (FR)