Les pays de l'euro ne renoncent pas à leur traité. Comment réagir aux divergences sur l'avenir de la construction européenne évoquées dans cette rubrique d'hier ? Une réponse uniforme n'existe pas et la clarification prendra du temps. Mais dans le cas du nouveau traité sur la discipline budgétaire de la zone euro, le temps presse. Les États membres concernés et le Conseil confirment le calendrier de sa mise au point, bien que le Parlement ait rejeté leur projet, inutile à son avis. Le PE s'efforce de tout ramener dans le cadre communautaire ; c'est compréhensible. Mais comment oublier que c'est le Royaume-Uni qui a refusé de participer à ce traité et que d'autres États membres ne se sont pas encore clairement prononcés ? S'il ne se situe pas dans le cadre de l'UE, quelle est sa nature ? Et jusqu'à quel point le Parlement croit vraiment que les pays de la zone euro seraient disposés à renoncer à leur projet ?
Une « exigence démocratique ». Le mois dernier, le ministre français chargé des Affaires européennes, Jean Leonetti, s'exprimant devant le Sénat, avait parlé de ce traité comme d'une exigence démocratique. Je le cite: « Un président élu au suffrage universel qui s'engage au nom de la France a plus de poids qu'une décision de la Commission européenne.» Après avoir rappelé que « les dispositifs antérieurs, sous quelque forme qu'ils aient été adoptés, ont tous été violés », il a souligné qu'en cas de manquement aux nouvelles règles, les sanctions seront automatiques. Du point de vue juridique, M. Leonetti a contesté qu'un accord à 26 ne pourrait pas engager les institutions à 27, en rappelant que « des précédents existent » et que le Traité de Lisbonne a prévu que les États qui le souhaitent « ont le droit d'aller plus loin, en respectant le traité à 27 », sans oublier que « le système Schengen, avant d'être communautarisé, était un traité international ».
M. Leonetti avait ajouté trois remarques: a) pour participer au traité envisagé, le Royaume-Uni réclamait le droit de s'opposer aux nouvelles règles qui en résulteraient ; or, « il était inacceptable d'introduire des règles partout, sauf pour la City » ; b) des dispositions sur les agences de notation peuvent être adoptées à la majorité qualifiée ; c) des « difficultés de ratification » du nouveau traité sont possibles, mais il entrera en vigueur dès que le nombre des ratifications aura dépassé un chiffre qui sera inférieur à celui des pays de l' euro. Et il avait conclu: « À la fin, nous ne serons peut-être plus 26 et ce ne sera pas un drame ».
D'autres gouvernements pourraient ne pas partager totalement la position si explicite de la France ; mais suffisamment d'États membres ratifieront le nouveau traité en temps utile, pour que l'autonomie de la zone euro soit rapidement effective. Les parlements nationaux auront nécessairement un rôle dans cette gestion, car le financement des instruments de la zone euro sera garanti par les budgets des États membres. Ce rôle est d'ailleurs déjà reconnu (Mme Merkel informe le Parlement national avant toute négociation à Bruxelles). Un nombre considérable de parlementaires européens (pas tous) sont conscients de la nécessité de coopérer avec leurs collègues nationaux. Mais en même temps les plus attentifs et inventifs veillent à éviter que la gestion de l'euro soit séparée du cadre communautaire ; Guy Verhofstadt a insisté sur l'exigence que dans les cinq ans au maximum tout le contenu du nouveau traité soit incorporé dans le Traité de l'UE.
L'Europe à deux vitesses est-elle faisable ? Pour résumer la situation, j'utilise souvent la formule Europe à deux vitesses pour sauvegarder l'éventualité qu'un État membre qui ne participe pas, au départ, à certaines réalisations communautaires, puisse s'y rallier plus tard. Or, selon Jean-Guy Giraud, président de l'Union des fédéralistes européens France, « il est illusoire de penser qu'on puisse former, au sein de l'UE, deux groupes stables mais perméables, le premier prenant le chemin de l'intégration politique et le second se réservant d'y entrer ultérieurement ». Il estime que ce concept conduirait « non pas à 2 mais à 4 ou 5 vitesses, en provoquant la cristallisation de plusieurs sous-ensembles: États d'Europe centrale, États scandinaves et baltes, États méditerranéens, États balkaniques…» Seul le Royaume-Uni pourrait prôner une telle évolution dans laquelle rien ne resterait d'une véritable construction européenne. M. Giraud estime que pour surmonter les divergences et difficultés actuelles, la seule voie consiste en une révision du traité, à préparer par une Convention à l'initiative du Parlement européen (formule qu'il préconise et prépare depuis longtemps). C'est une prise de position encourageante, car elle indique la confiance dans une Europe de plus en plus unie.
(FR)