Bruxelles, 24/01/2012 (Agence Europe) - Un pays de l'Union européenne en difficulté pourra uniquement faire appel au futur fonds permanent de sauvetage, le Mécanisme européen de stabilité (MES), s'il a ratifié le traité intergouvernemental sur la convergence budgétaire, ont confirmé lundi soir les ministres européens des Finances. « Nous avons établi un lien clair dans le traité introduisant le Mécanisme européen de stabilité avec le pacte budgétaire », a annoncé lundi soir le président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker. Cette clause était réclamée avec insistance par l'Allemagne, soucieuse que les autres États membres - et notamment les plus en difficulté - s'engagent sans équivoque sur la voie d'une discipline budgétaire renforcée.
Face aux demandes répétées de ses partenaires dont le Fonds monétaire international, Berlin pourrait en échange envisager une concession importante sur le renforcement du pare-feu européen destiné à empêcher la contagion de la crise de la dette souveraine. Les autorités allemandes accepteraient en effet que le fonds provisoire, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) dont la capacité restante de prêt est de 250 milliards d'euros, continue à fonctionner en parallèle de la mise en place du MES, selon le Financial Times. Une affirmation démentie depuis par le porte-parole de la chancelière allemande Angela Merkel.
Sur la question du renforcement du pare-feu européen, les positions de tous les acteurs sont « susceptibles d'évoluer » une fois l'entrée en vigueur « rapide » du Pacte budgétaire, a déclaré mardi 24 le Premier ministre italien Mario Monti. « Qui a voulu le traité budgétaire, l'a voulu pour se sentir plus rassuré, justement face à l'opinion publique intérieure, sur le sérieux des tentatives de chacun (…) envers la discipline budgétaire », a-t-il ajouté. Selon lui, une telle évolution pourrait aussi concerner la BCE.
MES. D'après M. Juncker, « le FESF restera en activité » afin de continuer à soutenir les pays -actuellement l'Irlande et le Portugal - faisant l'objet d'un programme. Le MES, qui entrera en fonction en « juillet 2012 », pourra être activé rapidement grâce à une procédure décisionnelle requérant « une majorité qualifiée » renforcée, a-t-il ajouté en se référant au projet de traité auquel les ministres ont apporté une touche finale. Le commissaire chargé de l'euro Olli Rehn a d'ailleurs salué l'attitude constructive de la Finlande sur ce point. Doté d'un capital initial de 80 milliards d'euros, la capacité effective de prêt du MES sera de 500 milliards d'euros, même si cette limite sera réexaminée en « mars » par les leaders européens. Quant à une éventuelle restructuration de la dette d'un pays bénéficiant d'une aide du fonds permanent de sauvetage, elle ne prévoira pas a priori la participation du secteur privé, conformément à la doctrine du FMI.
M. Rehn a rappelé la position de la Commission européenne favorable à un renforcement des fonds de sauvetage afin de renforcer la confiance des investisseurs. Il a espéré que les Européens et leurs partenaires internationaux seront en mesure de marquer un accord sur un accroissement substantiel des ressources du FMI. Des discussions sont en cours au sein de l'organisation internationale sur une augmentation potentielle de 600 milliards d'euros de ses ressources, dont 150 milliards provenant des Européens (EUROPE n°10535).
Rating. Les ministres ont pris note de la dégradation d'un cran de la notation financière uniquement de long terme du FESF par Standard & Poor's, alors que les deux autres agences principales de rating Moody's et Fitch ne prévoient pas une action similaire imminente. Cette dégradation « ne réduira pas la capacité de prêts de 440 milliards d'euros » du FESF qui dispose de ressources « suffisantes » jusqu'à l'entrée en fonction du MES, a déclaré le directeur exécutif du FESF Klaus Regling. Elle n'aurait pas non plus d'impact sur l'effet de levier en cours de création pour au moins tripler la capacité d'emprunt restante du fonds provisoire. Cet effet de levier sera actif à travers: - une entité spécifique 'SPIV', opérationnelle le mois prochain et pilotée par l'ancien Premier ministre luxembourgeois Jacques Santer, qui octroiera une assurance sur les obligations souveraines des pays fragilisés ; - des fonds de co-investissement 'CIV' sous l'égide du FMI. Aussitôt raillée par les eurosceptiques britanniques du Parlement européen, la nomination de M. Santer, qui présidait la Commission européenne qui a été contrainte à démissionner en 1999 pour des affaires de corruption, ne pose aucun problème de crédibilité pour le président de l'Eurogroupe.
Pacte budgétaire. Les ministres européens des Finances ont par ailleurs évoqué la dernière version du projet de traité renforçant la discipline budgétaire (EUROPE n°10536). Le texte sur la table constitue « une bonne base de discussion » pour la réunion du Conseil européen (lundi 30 janvier), a estimé M. Juncker, convaincu que le traité respectera « pleinement » le cadre juridique communautaire. Il a souligné que la Cour européenne de justice sera en mesure de sanctionner financièrement un pays n'ayant pas transposé correctement la 'règle d'or' budgétaire dans sa législation nationale. Ces pénalités, qui seront reversées au MES, pourront atteindre 0,1% du PIB du pays concerné. La Pologne a insisté pour pouvoir participer à l'avenir aux sommets de la zone euro en compagnie des autres pays de l'UE n'ayant pas encore adopté la monnaie unique, en dépit de l'opposition de la France. Le projet de traité sur la table prévoit la participation des pays hors zone euro au moins une fois par an. Une ultime mouture devrait circuler d'ici lundi. (MB)