Bruxelles, 24/01/2012 (Agence Europe) - Droit a l'oubli sur Internet, consentement des citoyens à l'utilisation de leurs données, sanctions pour les entreprises récalcitrantes, dont étrangères, et refonte des outils de protection des données dans le domaine des affaires intérieures. Très attendu, le projet que la commissaire Viviane Reding présentera ce mercredi 25 sur la révision de la directive de 1995 relative à la protection des données personnelles dans l'UE devrait être regardé de près, tant par les entreprises concernées que par les ministres de l'Intérieur des 27 et les États-Unis, engagés avec l'UE dans de nombreux accords transatlantiques, notamment dans la coopération policière et la lutte contre le terrorisme. Et probablement critiqué, anticipent déjà certaines sources, l'estimant notamment difficile à mettre en œuvre sur une série d'aspects Au sein même de la Commission européenne, le projet a eu du mal à s'imposer, rapportent certains observateurs, et a dû subir de nombreuses retouches. Les services de la commissaire Malmström, dit une source, étaient ainsi au départ assez mécontents et inquiets des possibles entraves posées par le texte quant au travail d'enquête et de coopération judiciaire avec les pays tiers, en particulier avec les États-Unis, reposant en large partie sur des accords de transferts de données personnelles, justement.
L'objectif général de Mme Reding est de renforcer les droits à la vie privée des internautes et de mettre un peu d'ordre dans un patchwork de législations dans les 27. Pour ce faire, la commissaire présentera mercredi à la fois une directive révisant la décision-cadre 2008/977/JHA sur la protection des données dans le domaine des affaires intérieures et un règlement sur les modalités générales de protection des données personnelles en cas d'utilisation par les entreprises et de circulation de ces données. Comme elle l'avait promis il y a déjà plusieurs mois, Mme Reding veut concrétiser dans son règlement son fameux « droit à l'oubli » qui donnera aux individus le droit de faire disparaître leurs données à caractère personnel, par exemple quand ils souhaiteront supprimer une photo publiée sur un réseau comme Facebook. Les entreprises seront aussi obligées d'obtenir des internautes leur consentement quand elles souhaiteront utiliser leurs données et expliquer également à ces mêmes internautes la justification et les modalités de cette utilisation. Chaque entreprise offrant des services aux Européens sera assujettie à cette législation et sera soumise à l'autorité de protection des données de l'État membre ou elle aura son siège social. D'une manière générale, toute violation des nouvelles règles sera par ailleurs sanctionnée, que l'on soit une entreprise européenne ou américaine. La question du montant des sanctions, car elles seront pécuniaires, a notamment été l'un des points les plus litigieux lors de la préparation de ce texte et dans un dernier draft étaient fixées à 1 million d'euros, montant maximal. Des dérogations aux règles sont cependant prévues, comme pour les entreprises de presse et leurs services d'archives, l' « oubli » intégral étant ici quasiment impossible.
Quant aux affaires intérieures, Mme Reding veut proposer un ensemble de règles claires quand les autorités répressives auront à gérer les transferts ou la rétention de données des individus, de même qu'elle souhaite que tout transfert à des pays tiers se fasse conformément à une analyse de la Commission que les normes de protection des données dans ce pays sont adéquates. « Rien de nouveau » sur ce point, dit Matthew Newman, porte-parole de Mme Reding. Mais, lundi, certaines sources s'interrogeaient tout de même sur les potentielles implications de la directive sur les accords passés par l'UE, tels que les accords PNR (données des passagers aériens). Mais, pour Matthew Newman, aucun impact n'est à prévoir dans ce domaine. Mardi, sans encore se prononcer sur les derniers drafts, une porte-parole de la représentation américaine à Bruxelles a en tout cas confirmé la grande attention que les États-Unis porteront à ce texte, qui va justement concerner plusieurs géants américain à l'heure où ils négocient également avec l'UE un accord-cadre général sur les normes de protection des données applicables à toutes les initiatives transatlantiques . (SP)