Bruxelles, 15/12/2011 (Agence Europe) - Les contrôles de la Commission européenne visant à s'assurer que les pays de l'UE respectent leur obligation de notifier les aides d'État sont insuffisants, selon un rapport de la Cour des comptes publié jeudi 15 décembre. Qui épingle aussi la lenteur des procédures applicables aux aides d'État notifiées et le manque de transparence de la procédure sur le règlement des plaintes. Bon point: la Cour des comptes estime que la Commission a réagi rapidement à la crise financière.
L'audit de la Cour a été centré sur l'organisation ainsi que sur les processus de prise de décision et de suivi de la Commission au cours de la période 2008-2010. Il n'a pas visé à apprécier la validité des décisions prises par la Commission. L'audit a couvert les domaines où le contrôle des aides d'État relève de la responsabilité de la DG Concurrence. Ces derniers représentent 96 % de l'ensemble des aides d'État octroyées en 2009, en raison du volume particulièrement important de l'aide octroyée au secteur financier. Le contrôle des aides d'État incombe à la direction générale de la concurrence de la Commission dans tous les secteurs, à l'exception de l'agriculture et de la pêche.
La plupart des systèmes des États membres ne permettent pas d'obtenir une assurance suffisante quant au respect de l'obligation de notifier les aides d'État, estime la Cour des comptes. Elle signale que des enquêtes d'office sont réalisées de manière occasionnelle, « mais la Commission ne s'attache pas suffisamment à détecter les cas qui auraient dû être notifiés, s'appuyant principalement sur les plaintes déposées par des tiers ». « Par conséquent, le risque existe que certaines aides d'État ne soient pas mises au jour », déplore la Cour des comptes. L'audit révèle notamment que la Commission ne contrôle pas si le plafond fixé pour les aides de minimis est respecté. Pour rappel, le règlement de minimis prévoit une limite de 200 000 euros au-dessous de laquelle on considère que l'aide n'affecte pas les échanges entre États membres ni ne fausse la concurrence, et qu'elle ne constitue donc pas une aide d'État.
La Cour estime par ailleurs que de nombreux éléments opérationnels liés au traitement des dossiers sont bien gérés, et les affaires liées à la crise financière ont été réglées rapidement. Cependant, la procédure d'approbation reste très longue pour un grand nombre de mesures d'aide d'État. S'agissant par exemple de la procédure formelle d'examen, la Commission devrait s'efforcer d'adopter une décision, pour les cas notifiés, dans les 18 mois suivant l'engagement de la procédure formelle d'examen. Le pourcentage de dossiers dont le traitement a duré plus que les 18 mois recommandés s'est élevé à 38 % (9/24) pour les procédures formelles d'examen ouvertes en 2005 et à 13 % (4/31), 33 % (9/27) et 18 % (3/17) pour celles ouvertes en 2006, en 2007 et en 2008, respectivement. Si l'on tient également compte de l'examen préliminaire, le délai total entre la notification et la décision de la Commission a été supérieur à deux ans dans tous les cas en cause.
Le traitement des plaintes est particulièrement problématique (le délai de traitement des plaintes a été de plus d'un an pour la moitié d'entre elles, de plus de deux ans dans un quart des cas et, pour quelques-unes, il a même été supérieur à cinq ans. L'arriéré est particulièrement important dans le domaine des transports. L'accroissement du nombre de plaintes, combiné à la longueur des procédures et au faible degré de priorité qui leur est souvent accordé, a entraîné l'accumulation de dossiers en souffrance. Enfin, la Cour estime que la Commission ne procède pas a posteriori à une évaluation approfondie de l'incidence de son contrôle des aides d'État. (LC)