Bruxelles, 15/12/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi 15 décembre, un ensemble de mesures visant à lutter contre les problèmes de double imposition et de discrimination liés aux droits de succession transfrontaliers ; des problèmes qui affectent durement les citoyens pour des successions qui ne génèrent qu'une part très faible des recettes fiscales des États (0,5%). Dans les deux cas, la Commission donne des indications aux États membres afin que leurs législations n'enfreignent pas les dispositions de l'UE en matière de non discrimination et de libre circulation.
Bien souvent, en effet, en raison de règles souvent dissemblables entre États membres, du manque de conventions bilatérales ou de carences administratives, les citoyens européens qui héritent ou font l'objet d'un legs ou d'une donation d'un bien se trouvant dans d'autres États membres sont contraints de vendre leurs bien pour s'acquitter de droits de succession qui leur sont réclamés par deux ou plusieurs États, des droits qui peuvent parfois dépasser la valeur du bien lui-même. Les mêmes personnes peuvent par ailleurs faire l'objet de discrimination, lorsque certains États membres appliquent un taux d'imposition plus élevé si le bien, le défunt et/ou l'héritier sont établis en dehors de leur territoire.
Par ce paquet de mesures, qui prend la forme d'une communication, d'une recommandation et un ensemble de principes, la Commission ne veut pas harmoniser les règles des États membres en matière de droits de succession, mais suggère plutôt « une application plus large et plus flexible des mesures nationales visant à éviter la double imposition » ainsi que des solutions pour l'éviter. Pour contrer les cas de discrimination, elle publie dans un document de travail les principes d'une fiscalité non discriminatoire des successions et des donations, avec des exemples concrets, afin d'aider les États membres à rendre leur législation conforme au droit de l'UE et de fournir aux citoyens des indications quant aux règles que les États doivent respecter. En tant que suivi de ces mesures, la Commission présentera un rapport d'évaluation dans trois ans sur le sujet et décidera si d'autres mesures sont nécessaires.
Le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE) s'est félicité des mesures annoncées par la Commission dans un souci « d'apporter davantage de sécurité juridique et financière aux citoyens européens » et rappelle l'existence de son site http://www.successions-europe.eu qui donne un aperçu du droit des successions de tous les États membres, des règles fiscales et des conventions bilatérales. Pour le texte intégral de la communication de la Commission: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/personal_tax/inheritance/index_fr.htm . (FG)