Un projet compliqué. Le chemin ardu à parcourir pour concrétiser la décision politique de créer un nouveau traité sans participation britannique a été quelque peu clarifié grâce à la session plénière du Parlement européen ; mais on est loin d'avoir répondu à tous les points d'interrogation. Les sessions du PE, on le sait, n'ont pas beaucoup d'écho dans les moyens d'information ; j'invite donc les lecteurs, comme premier pas, à revenir sur l'ample compte-rendu de la séance de mardi publié dans notre bulletin daté de mercredi 14, avec une attention particulière aux discours des présidents du Conseil européen et de la Commission. Je vais rappeler les aspects politiques, institutionnels et juridiques de ce débat, ainsi que l'ampleur des difficultés.
Président optimiste. Glissons sur la remarque préliminaire de M. Van Rompuy selon laquelle cette année 2011, considérée comme un annus horribilis pour l'Europe, pourrait devenir un annus mirabilis ; cette rubrique a déjà exprimé, avec moins de classe, un concept analogue. L'important réside dans les raisons du message optimiste du président du Sommet. J'en synthétise les motivations: a) les 27 États membres de l'UE pourraient se mettre tous d'accord un jour pour intégrer dans le traité existant les acquis du nouveau traité ; b) ce dernier respectera de toute manière ce qui existe, notamment les acquis du marché unique ; c) le PE sera associé à la définition du nouveau traité. M. Van Rompuy a toutefois invité à faire preuve de patience, la confiance perdue ne pouvant être rétablie que pas à pas, car la crise a été trop profonde. Le Royaume-Uni est récupérable, même s'il n'a pas prononcé ce terme. Il a par ailleurs évoqué les responsabilités des pays de la zone euro dans la crise, une manière de dire qu'il est trop facile d'attribuer toute la responsabilité au monde de la finance. Il a rejeté l'accusation d'un manque de solidarité entre les États membres, en invitant à calculer combien de centaines de milliards d'euros ont été engagés dans les sauvetages.
Trois points de M. Barroso. Le président de la Commission a: 1) soutenu ouvertement les Eurobonds (en reprenant la définition Stability Bonds utilisée dans son document) ; 2) rappelé les initiatives de la Commission en faveur de la croissance et de l'emploi car l'austérité ne peut pas être la seule réponse à la crise ; 3) utilisé l'adjectif international pour définir le nouvel accord envisagé, à la place de intergouvernemental qui donne trop l'impression d'un arrangement entre les gouvernements, alors que le caractère européen et la participation des instituions communautaires doivent être évidents même dans la dénomination. M. Barroso a d'ailleurs été ferme et explicite: « La Commission n'acceptera aucun accord intergouvernemental qui serait en conflit avec la législation de l'UE », en jouant pleinement son rôle de « gardienne du Traité ».
Membres britanniques du PE: aspect oublié ? Le débat a été centré sur les aspects financiers et monétaires (avec la constatation de M. Daul: « 26 États sur 27 ont admis que la souveraineté partagée est préférable à une souveraineté prise en otage par les marchés. »). Mais l'Accord international a aussi été évoqué. L'accent était placé, c'est logique, sur la participation et le rôle du Parlement dans les négociations futures: c'est un aspect acquis mais qui comporte quelques difficultés, non pas de principe mais de mise en œuvre. Par exemple: les parlementaires de nationalité britannique seront-ils admis à discuter un traité auquel leur pays d'origine ne participe pas ? Pour Nigel Farage, partisan de la sortie britannique de l'UE, la réponse est simple: dans le débat de mardi à Strasbourg il a quitté l'hémicycle, après avoir souhaité un référendum national par lequel son pays d'origine va récupérer sa liberté. Ses collègues qui ont la même nationalité sont-ils d'accord ?
Aspects essentiels en discussion. Selon Nicolas Sarkozy, les chefs d'État ou de gouvernement vont devenir formellement le véritable gouvernement européen, ce qui représente à son avis un progrès démocratique. Ce n'est pas l'opinion de tous, car d'autres personnalités mettent l'accent sur les nouveaux pouvoirs de la Commission européenne et sur le caractère majoritaire de la gestion future de l'euro.
On pourrait multiplier les exemples des points d'interrogation qui subsistent autour du traité international à établir. On constate même une tendance à se demander si ce traité est vraiment nécessaire ou s'il serait incompatible avec celui en cours ; il serait préférable, selon cette thèse, de renforcer les disciplines déjà existantes. Ce qui est certain, c'est qu'aussi bien la forme que la substance de ce traité paraissent encore ouverts, à commencer par la définition du rôle et des pouvoirs de la Commission européenne et de la Cour de justice, deux institutions dont les membres britanniques continuent évidemment à faire partie. Ces problèmes paraissent surtout juridiques, mais le fond est politique.
(FR)