Bruxelles, 29/11/2011 (Agence Europe) - Un État membre peut, en principe, imposer les plus-values latentes réalisées par une société au moment où celle-ci transfère son siège dans un autre État membre, mais ne peut prétendre au recouvrement immédiat de l'impôt au moment où la société transfère son siège, sans offrir à celle-ci la possibilité d'un paiement différé. Tel est, en substance, le contenu de l'arrêt prononcé mardi 29 novembre par la Cour de justice de l'UE qui...