Bruxelles, 29/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne détaillera dans une communication, le 30 novembre, les conditions et les modalités de l'extension jusqu'en 2013 des règles spéciales sur les aides d'État aux banques en période de crise, annoncée par le commissaire Almunia aux membres de la commission ECON, le 22 novembre (EUROPE n° 10501).
Des règles plus strictes auraient dû être introduites à partir du 1er janvier 2012. Toutefois, en raison des tensions persistantes sur les marchés financiers, le commissaire a décidé d'adapter les règles existantes pour les rendre plus efficaces et pour tenir compte de l'évolution de la situation sur les marchés. En particulier, la nouvelle communication devra « préciser et actualiser les règles relatives à la tarification et à d'autres conditions pour faciliter la mise en œuvre des mesures » adoptées en octobre dernier pour renforcer les fonds propres des banques et fournir des garanties quant à leurs dettes. De nouvelles exigences sont introduites en ce qui concerne:
- Les recapitalisations. Alors que le régime entré en vigueur en 2008 portait uniquement sur des instruments à rendement fixe (p.ex. des obligations), la nouvelle communication clarifiera la tarification des recapitalisations lorsqu'elles prennent la forme d'achat par les États d'actions ordinaires à rendement par essence variable. Les États membres devront fonder leur évaluation sur le prix d'émission des actions, sauf pour celles de banques non cotées. Les recapitalisations devront par ailleurs être assorties de mesures incitant les banques à y mettre fin le plus rapidement possible, par exemple par le biais de rachats de titres de la dette émis par les États.
- Les garanties de financement offertes par les États. Elles devront mieux refléter le risque encouru par l'État en garantissant un instrument de dette émis par une banque. Elles devront par ailleurs mieux refléter la valeur différente des garanties offertes par les différents États. Ainsi, la Commission modifie le mode de calcul du taux d'intérêt des prêts, basés sur la valeur des credit default swaps (CDS) des obligations d'État, en tenant compte des écarts croissants entre la valeur des taux CDS qui conditionnent la valeur des garanties bancaires. (FG)