Bruxelles, 29/11/2011 (Agence Europe) - La présidence polonaise a présenté lundi 28 novembre aux délégations des pays de l'UE une proposition de compromis sur la mise en musique sous une forme juridique de l'accord politique franco-allemand du 14 novembre sur la poursuite en 2012 et 2013 du programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis (EUROPE n° 10494). Un débat sur ce texte aura lieu lors de la prochaine réunion, le 5 décembre, du Comité spécial agriculture (CSA).
Le compromis reprend les éléments suivants de l'accord franco-allemand qui a permis d'assurer la prolongation de ce programme d'aide aux plus démunis: - suppression de la référence à l'article 175(3) sur la cohésion sociale et référence seulement aux articles 42 et 43(2) du traité (politique agricole commune) ; - un programme applicable seulement en 2012 et 2013 ; - une déclaration de la Commission sur la fin de ce programme après 2013: c'est sur ce point précis que des problèmes se posent et sur lequel les négociations entre les différentes parties se concentrent. La Commission, qui a prévu dans le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020) une enveloppe de 2,8 milliards dans le budget cohésion sociale au titre de cette aide aux plus démunis, estime que cette déclaration remettrait en cause son droit d'initiative.
Le texte de compromis, qui s'appuie sur le règlement organisation commune de marché unique (OCM), prévoit par ailleurs: - une mise en œuvre rétroactive: compte tenu de la procédure impliquant le Parlement, le texte ne pourra pas être adopté avant la fin de l'année, mais il devrait s'appliquer tout de même au premier janvier 2012 ; - que les dispositions en matière d'alignement de textes de la PAC sur le Traité de Lisbonne ne sont pas prises en compte dans ce texte parce qu'elles ne font pas partie de l'accord initial et que la présidence estime que cela pourrait retarder l'accord avec le PE sur ce texte ; - qu'aucun rapport sur la mise en œuvre de ce programme ne serait demandé à la Commission, compte tenu de sa durée limitée à 2 ans.
Pour rappel, après l'arrêt du Tribunal de l'UE en avril dernier qui a jugé illégales les dispositions du programme de 2009 prévoyant des achats de produits sur le marché, le programme 2012 a dû être adopté avec un budget très fortement réduit. Ainsi, le 10 juin 2011, la Commission a été contrainte d'adopter un plan 2012 en le limitant aux stocks d'intervention disponibles, soit un budget de 113,5 millions (contre 500 millions prévus initialement). Le 3 octobre dernier, la Commission a adopté par procédure d'urgence une nouvelle proposition amendée (ajout d'une deuxième base légale article 175(3) cohésion sociale à la base légale agricole existante et financement exclusivement à partir du budget de l'Union). Le 14 novembre, un accord est intervenu au Conseil, sous l'impulsion franco-allemande, assurant que le programme européen d'aide aux plus démunis sera prolongé pendant deux ans (2012 et 2013), moyennant une déclaration garantissant qu'en 2014, ce programme ne soit plus financé par l'UE. (LC)