Bruxelles, 29/11/2011 (Agence Europe) - Une majorité de pays semble soutenir le texte de compromis de la présidence polonaise du Conseil des ministres de l'UE relatif au mandat de négociation avec le Parlement européen sur le dossier des relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers. Le comité spécial agriculture (CSA) en rediscutera lundi 5 décembre, juste avant le trilogue (Commission, PE, Conseil) durant lequel les parties envisagent de sceller un accord sur la proposition sur les relations contractuelles dans le secteur laitier.
Une nouvelle fois, les discussions au CSA de lundi 28 novembre ont porté sur les thèmes des contrats obligatoires (et la durée des contrats) et de la gestion de l'offre pour les produits de qualité, à savoir sous indications géographiques protégées (EUROPE n° 10500). Les formulations retenues par la présidence dans la proposition de compromis ont rallié une majorité des délégations. Concernant les contrats, le texte stipule qu'un pays pourrait décider de rendre les contrats obligatoires et, dans ce cas, il pourrait imposer une durée minimale (6 mois ou plus) que le premier acheteur serait tenu de proposer au producteur au moment de négocier avec lui. Mais le producteur pourrait refuser cette offre et le contrat serait alors négocié librement: l'obligation ne concernerait que le premier acheteur et la durée minimale de l'offre. Sur la gestion de l'offre, l'idée est d'accorder une dérogation aux producteurs qui fournissent la matière première pour les produits sous IGP, de manière à ce qu'ils puissent limiter leur volume de production. Le compromis restreint cette possibilité aux fromages et encadre cette dérogation. Certains pays, comme les Pays-Bas et le Danemark, insistent pour que le texte propose des mesures pour s'assurer d'un « atterrissage en douceur » à l'échéance en 2015 du système de quotas laitiers. (LC)