Bruxelles, 29/11/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission Libertés civiles du PE (LIBE) ont adopté mardi 29 novembre le rapport de Carlos Coehlo (PPE, portugais) sur le nouveau mécanisme d'évaluation du système Schengen, lui donnant mandat pour négocier avec le Conseil les nouvelles règles mises sur la table le 16 septembre dernier par la Commission européenne.
Un mécanisme d'évaluation (de l'application des règles par les États membres de Schengen) qui sera renforcé en l'occurrence et devra permettre de retarder le plus possible l'éventuelle réintroduction par un pays de contrôles à ses frontières internes (cette éventualité est précisée dans l'autre proposition de septembre sur l'amendement du code frontières Schengen).
En adoptant le rapport par 43 voix ( 4 abstentions, 0 contre), les députés ont d'abord soutenu l'idée de la Commission de renforcer « la confiance mutuelle » entre les 22 pays de l'espace de libre circulation et de s'assurer qu'il n'existe pas de contrôles internes illégaux, indique un communiqué. Ils ont ainsi préconisé l'idée de lancer des visites d'experts européens sur le terrain de manière inopinée et de manière plus régulière, comme l'a suggéré la Commission. Ces missions inspecteront la façon dont les États membres appliquent les règles Schengen et devront s'assurer qu'aucun contrôle irrégulier n'est effectué. En 2011, la Commission avait envoyé rien moins que 4 requêtes officielles, à la France et à l'Italie d'abord, puis au Danemark et aux Pays-Bas pour s'assurer de leur conformité avec l'acquis Schengen et, dans le cas danois, la Commission avait relevé plusieurs entorses.
Mais ces inspections et ces contrôles, en toute logique, se dérouleront en priorité aux frontières extérieures de l'UE, qui devront être renforcées, ont dit les députés. Et dans le cas d'une éventuelle défaillance d'un pays en première ligne des flux migratoires (la Grèce, l'Italie ou Malte par exemple), un plan d'action sera mis au point et plusieurs dispositifs d'aide lui seront proposés, comme l'envoi de missions d'experts ou de missions de l'agence Frontex et cela pour une période de six mois. Ce n'est qu'à l'issue de ce « monitoring » que pourra être émise l'idée pour un État membre donné de réintroduire des contrôles à ses frontières internes, ont poursuivi les députés, là aussi sur la même ligne que la Commission. Cette mesure n'interviendra qu'en dernier ressort et quand une menace à la sécurité intérieure ou à l'ordre public aura été identifiée.
Les députés ont également indiqué que ce nouveau mécanisme d'évaluation devait également s'appliquer aux pays candidats à l'espace Schengen, comme la Bulgarie et la Roumanie, « afin de s'assurer qu'ils respectent toutes les conditions préalables à rejoindre l'espace Schengen », poursuit le communiqué, les députés ajoutant que tout État qui aura rempli les obligations prévues devra pouvoir rentrer dans l'espace de libre-circulation « sans délais conséquents ».
Le rapport de Carlos Coehlo adopté ce 29 novembre ne portait pas sur les modalités précises des mesures de contrôles exceptionnels en cas de défaillance d'un pays donné, celles-ci étant traitées dans la proposition sur le code frontières Schengen et s'avérant beaucoup plus sensibles. Si les États membres ont en effet plutôt bien accueilli les propositions de la Commission sur le renforcement de l'évaluation du système Schengen, indiquait il y a quelques jours une source du Conseil, ils rejettent toujours le rôle central qu'elle entend se donner quand il s'agira de décider de la mise en œuvre de contrôles internes. Cet aspect « décisionnel » des propositions sur la gouvernance globale de l'espace Schengen sera également traité par la commission LIBE qui se prononcera sur le sujet en 2012. (SP)