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Bulletin Quotidien Europe N° 10505
Sommaire Publication complète Par article 18 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/consommateurs

Une législation pour encourager le règlement extrajudiciaire des litiges

Bruxelles, 29/11/2011 (Agence Europe) - Les litiges entre consommateurs et professionnels sont, en soi, une déconvenue suffisamment grande pour éviter qu'il faille, pour les régler, y ajouter le coût de procédures exorbitantes et souvent inabordables pour les consommateurs, estime la Commission européenne. D'où le paquet législatif qu'elle a présenté mardi 29 novembre pour encourager dans l'Union européenne le règlement extrajudiciaire de ces litiges, y compris en ligne quand les...

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