Bruxelles, 20/09/2011 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier présentera, à la mi-octobre, un paquet législatif très attendu visant à remédier aux effets pervers nés de la concurrence accrue entre places boursières. Tirant les enseignements de la crise financière, la Commission suggère que la révision de la directive encadrant les marchés d'instruments financiers (directive 'MiFID' 2004/39/CE) accroisse la transparence sur certaines transactions, comme les produits financiers dérivés. Le trading à haute fréquence entrera dans le champ d'application des règles européennes. Quant au rôle des superviseurs nationaux, il sera renforcé: en coordination avec l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA), les autorités nationales seront habilitées à imposer des limites de position.
La Commission européenne est d'avis que, après trois ans d'application, la directive 'MiFID' a insufflé « plus de concurrence » entre les places boursières et a favorisé une baisse des coûts de transaction, selon un projet de textes datés de la fin août et dont EUROPE a obtenu copie. L'innovation technologique a aussi permis aux investisseurs de bénéficier d'un « choix accru en termes de fournisseurs de services et d'instruments financiers disponibles ». « Cependant, des problèmes ont surgi », reconnaît l'institution européenne: - « la fragmentation qu'implique la concurrence a rendu l'environnement boursier plus complexe, particulièrement en matière de collecte des données commerciales » ; - l'innovation technologique a rendu certaines dispositions de la directive obsolètes ; - la complexité croissante des instruments financiers nécessite de mettre à jour le niveau de protection des investisseurs.
Le paquet législatif se compose de deux textes: - un règlement, applicable dès son adoption dans l'UE, contribuera à la mise en place d'un corpus de règles uniformes ; - une directive à transposer dans les États membres. Seront aussi présentées des règles renforcées sur les abus de marché (directive 2003/6/CE).
La proposition de règlement a pour objectif de garantir que toutes les transactions boursières organisées s'effectuent de manière transparente sur des places régulées, qu'il s'agisse des places boursières traditionnelles ou de plates-formes alternatives (MTF, OTF). « Les mêmes exigences s'appliqueront à toutes ces places en matière de transparence 'pré-' et 'post marché' » même si elles seront calibrées en fonction des types d'instruments financiers (actions, obligations, dérivés, quotas d'émission) et de transaction, souligne la Commission. Seront donc publiés pour chaque ordre le prix et le volume proposé à la vente ou à l'achat. Ne remettant pas en cause les exemptions (waivers) applicables, par exemple en cas de passation de grands ordres, la Commission attribue à l'ESMA un pouvoir contraignant de décision sur la compatibilité des régimes nationaux d'exemption avec le régime 'MiFID'. Ces dispositions viseront à minimiser les risques inhérents aux 'dark pools' de liquidité, ces plates-formes alternatives moins régulées qui permettent d'échanger de façon anonyme des volumes d'ordres importants sans afficher le prix des transactions avant leur finalisation.
Afin de remédier à la fragmentation des données disponibles, la Commission entend créer les conditions d'une standardisation des données. Objectif: favoriser l'émergence d'un marché concurrentiel de fournisseurs de données. Toutes les places boursières devront par ailleurs publier gratuitement l'information 'post marché' 15 minutes après l'exécution d'une transaction. Enfin, les places boursières auront l'obligation de conserver leurs données pendant au moins 5 ans et de les rendre accessibles aux superviseurs.
'MiFID II' sera l'occasion de renforcer la supervision. En coordination avec l'ESMA, les superviseurs nationaux pourront interdire, sous condition, certains produits et transactions et aussi fixer des limites de position. L'ESMA sera habilitée à prendre seule ce type de décision, mais de manière temporaire.
High frequency trading. Afin de traiter les opportunités et les défis que présente l'évolution technologique, la Commission juge nécessaire de traiter « les menaces potentielles » que le trading à haute fréquence et le trading algorithmique font peser sur les marchés. La proposition de directive inclut les entreprises engagées dans ce type d'activités dans le champ d'application des règles 'MiFID'. Elle requiert que les places boursières offrant un accès à ces firmes, ainsi que les superviseurs nationaux, contrôlent efficacement les risques que ces activités représentent.
La révision de la directive 'MiFID' reposera la question de l'adéquation entre les instruments financiers disponibles et le type d'investisseurs à qui ils sont distribués. La classification des clients (investisseurs de détail et professionnels) introduite par la directive 'MiFID' demeure valable, selon la Commission. Mais les nombreux exemples de « municipalités » ayant souscrit des produits financiers trop complexes témoignent de la nécessité que la classification des collectivités doit être précisée.
La proposition de directive demande par ailleurs aux marchés sur lesquels des contrats de produits dérivés de matières premières sont échangés de fixer des limites de transactions et de fournir aux superviseurs des informations standardisées sur les positions par type de produits financiers et par traders. À noter enfin qu'une procédure bien précise est introduite à travers laquelle une firme établie dans un pays tiers obtiendra l'accès à tous les marchés européens. (MB)