Bruxelles, 20/09/2011 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu mardi 20 septembre dans l'affaire T-232/10, le Tribunal de l'UE a jugé que le blason soviétique ne peut pas être enregistré en tant que marque communautaire, en ce que ce symbole est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs dans au moins un État membre de l'Union. Il confirme ainsi le refus opposé par l'Office communautaire des marques à un styliste russe qui avait déposé une demande d'enregistrement en tant que marque communautaire d'une figure consistant en la représentation exacte du blason de l'ancienne URSS. Motif du refus: ce symbole est jugé contraire à l'ordre public en Hongrie, en Lettonie et en République tchèque. Le Tribunal estime qu'une marque doit être refusée à l'enregistrement lorsqu'elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs dans une partie de l'Union, le cas échéant, dans un seul État. Les notions d'ordre public et de bonnes mœurs doivent en effet être interprétées non seulement en référence aux circonstances communes à l'ensemble des États membres, mais encore « en tenant compte des circonstances particulières à des États membres pris individuellement qui sont susceptibles d'influencer la perception du public pertinent situé sur le territoire de ces États ». (FG)