Bruxelles, 20/09/2011 (Agence Europe) - Selon de récents sondages 'Eurobaromètre', la lutte contre la criminalité constitue une priorité pour les Européens. Les citoyens ne veulent pas que les auteurs d'infractions puissent se cacher derrière les frontières ou exploiter les différences entre les systèmes juridiques nationaux. Mais le droit pénal est encore un domaine relativement jeune au niveau de l'UE. La Commission estime donc nécessaire de concevoir une politique pénale européenne claire permettant à l'Union de déterminer si, quand et comment il y a lieu d'avoir recours au droit pénal afin de mieux faire appliquer une politique. C'est dans cette perspective qu'elle a adopté, mardi 20 septembre, une communication intitulée « Vers une politique de l'UE en matière pénale ». La Commission européenne y expose la stratégie et les principes qu'elle entend appliquer dans l'utilisation de la législation pénale de l'UE pour renforcer la mise en œuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens.
Le Traité de Lisbonne fournit désormais un cadre qui permet le recours au droit pénal, dans la mesure où il autorise l'UE à en faire usage pour renforcer la mise en œuvre de ses politiques et de sa réglementation. Pour autant, la Commission estime que les sanctions pénales ne sont pas le meilleur instrument de mise en œuvre pour toutes les politiques. Elle fait néanmoins valoir que l'application de sanctions pénales peut rendre certaines règles européennes plus efficaces, de la prévention de la manipulation des marchés financiers à la protection de l'argent des contribuables européens contre la fraude en passant par la protection de l'environnement. Mais, en tout état de cause, « il convient de réserver le recours aux sanctions pénales aux infractions particulièrement graves et de le faire précéder d'une analyse solide et approfondie », note-t-elle dans un communiqué. Aussi, la communication adoptée mardi précise-t-elle que: - le droit pénal doit toujours rester une mesure de dernier recours ; - les sanctions pénales doivent être réservées aux infractions particulièrement graves ; - les mesures de droit pénal étant susceptibles d'affecter les droits fondamentaux, toute nouvelle législation doit exiger le strict respect des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme;
- toute décision sur le type de mesure ou de sanction pénale à adopter devra être accompagnée d'éléments de fait clairs et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
La Commission précise que les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l'UE par le Parlement européen et le Conseil diffèrent du droit pénal national sur un point important: elles ne peuvent imposer d'obligations directes à des particuliers. Le droit pénal de l'UE ne peut donner lieu à l'imposition de sanctions à des particuliers qu'une fois transposé dans la législation nationale par un parlement national.
Selon les estimations, le coût total de la criminalité pour l'ensemble de la société s'élève à 233 milliards d'euros par an dans l'UE. (OL)