Bruxelles, 29/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris différentes décisions en matière d'aides d'État, mercredi 29 juin, qui concernent l'Allemagne, la Belgique et la Finlande. Ainsi, elle a considéré partiellement incompatibles avec les règles de l'UE sur les aides d'Etat:
- le prêt de 15 millions d'euros octroyé en 1999 en Allemagne par la WAK (Caisse pour la reconstruction du vignoble de Rhénanie-Palatinat) à l'entreprise Gesellschaft für Weinabsatz (GfW), qui n'était pas conforme à sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation. L'Allemagne ne devra cependant pas récupérer cette aide car GfW a été dissoute et rayée du registre des sociétés, sans successeur juridique. Par contre, la Commission a estimé que le fait que la WAK ait considéré comme subordonnées certaines créances à l'époque où GfW rencontrait des difficultés financières (en 2000) et y ait renoncé ne constituait pas une aide d'État, car ce comportement est conforme au «critère du créancier privé». Elle a en outre décidé que l'achat, en 1999, de moût de vin par GfW auprès d'exploitations viticoles et de marchands, financé par le prêt octroyé par la WAK, ne constituait pas une aide d'État car l'achat a été réalisé aux conditions du marché.
- les aides accordées par la Belgique en faveur du financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) effectués chez les bovins au cours de la période entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2004 dans le but de protéger la santé publique. Le montant de 6,6 millions d'euros (hors intérêts) qui devra être récupéré auprès des bénéficiaires correspond au montant versé pendant cette période par la Belgique et excédant les 40 euros par test autorisé au titre des règles sur les aides d'État dans le domaine agricole.
La Commission a par ailleurs ouvert une procédure formelle d'examen concernant la modification envisagée par la Finlande de l'aide à l'investissement et de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs accordées dans le cadre des régimes d'aide existants. Le gouvernement finlandais compte réduire de 2 % à 1 % le taux d'intérêt minimum que le bénéficiaire du prêt devra payer pour les années 2011 et 2012. Cette réduction s'appliquerait tant aux nouvelles aides accordées dans le cadre des régimes d'aide existants qu'à celles déjà octroyées. C'est cette modification rétroactive des conditions des prêts pour ce qui est des aides déjà octroyées qui suscite les doutes de la Commission quant à sa compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. En effet, la mesure pourrait ne pas présenter l'élément incitatif nécessaire et pourrait constituer une aide au fonctionnement ayant pour seule finalité d'alléger la charge financière pesant sur le bénéficiaire. (F.G.)