Bruxelles, 29/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne devait adopter, dans la soirée de mercredi 29 juin, ou au pire dans la matinée de jeudi 30 juin, une série de propositions sur le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020). De longues tractations ont eu lieu entre les commissaires pour se mettre d'accord sur les chiffres en fonction des différentes politiques.
Certaines sources évoquaient l'intention de la Commission de geler les dépenses de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2014-2020 et de proposer la création d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle de l'UE. L'exécutif communautaire espère lever jusqu'à 50 milliards d'euros par an via cette taxe, pourtant décriée notamment par le Royaume-Uni. La Commission pourrait aussi proposer de limiter à leur volume actuel - 370 milliards environ sur la période - les fonds alloués à la politique agricole commune. Désindexés de l'inflation et de l'évolution générale des finances européenne, les fonds communautaires destinés à la PAC sont donc appelés à décroître en pourcentage dans le budget de l'UE au cours des prochaines années.
La Commission devait adopter une communication sur 'un budget pour EUROPE 2020', ainsi que d'autres documents: une proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 ; - une proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière ; - une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne ; - une proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne ; - une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte).
Premier grand enjeu, le montant global de l'enveloppe du budget de l'UE. Elle est aujourd'hui de 1,07% du revenu national brut de l'UE en termes de promesses de versements (en termes de fonds effectivement versés le volume est un peu inférieur, à 1%). La Commission serait tentée de proposer une légère hausse sur la période 2014-2020, ne serait-ce que par positionnement tactique en vue des négociations à venir avec les pays de l'UE jusqu'à fin 2012 et parce avec le Parlement européen, qui a son mot à dire sur la partie dépenses, a proposé une hausse de 5% au moins.
Mais une hausse serait très mal perçue dans les capitales en ce moment. Les grands pays et principaux contributeurs (Royaume-Uni, France, Allemagne notamment) réclament un gel du budget au niveau de 2013 jusqu'en 2020. La Commission est confrontée à une quadrature du cercle. La Commission souhaite redistribuer une partie des fonds du budget actuel au profit de chantiers d'avenir à ses yeux, comme la recherche, les nouvelles technologies et la croissance verte. Ceci impliquerait, sauf à obtenir une hausse importante et improbable du budget global, de rogner sur ses deux grands postes: la PAC qui représente 41,5% de l'enveloppe totale annuelle de quelque 140 milliards d'euros, et l'aide aux régions et secteurs défavorisés qui englobent 35% du budget. Or, dans le premier cas, la France refuse toute réduction des aides aux agriculteurs. Dans le deuxième cas, les pays d'Europe de l'Est emmenés par la Pologne, principalement concernés, refusent d'être sacrifiés pour préserver la PAC ou le rabais britannique. Le chèque britannique (ristourne sur la contribution britannique au budget de l'UE obtenue par Margaret Thatcher en 1984) sera à nouveau dans le collimateur.
Sur le volet recettes du budget de l'UE, la Commission a préconisé la création de ressources propres pour financer le budget de l'UE, en contrepartie d'une réduction des contributions nationales des États. (L.C.)