Bruxelles, 23/06/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé jeudi 23 juin une réforme ambitieuse de la politique agricole commune (PAC) pour la période à partir de 2014, à la faveur notamment d'un 'verdissement' de certaines aides directes, d'une meilleure répartition des aides entre pays et exploitants, et de l'introduction d'un système de dégressivité des aides (en fonction de l'emploi et de l'environnement). En adoptant le rapport d'Albert Dess (PPE, allemand) qui analyse en détail la communication de la Commission sur la PAC à l'horizon 2020, le PE a préconisé aussi des outils pour faire face à la volatilité des prix et gérer au mieux les crises. La plénière a confirmé, moyennant quelques amendements (trois), les résultats du vote en commission de l'agriculture du PE (EUROPE n° 10387). La Commission présentera en octobre 2011 le paquet législatif sur la réforme de la PAC.
Le PE exige pour l'avenir le maintien d'une PAC « forte et durable » avec une dotation budgétaire à la hauteur des objectifs ambitieux à poursuivre pour faire face aux nouveaux défis (il s'oppose à toute initiative de renationalisation de la PAC).
Les eurodéputés demandent que le budget agricole de l'Union prévu pour la prochaine période de programmation financière s'établisse « a minima au même niveau que celui de 2013 ».
Qualité. Le PE souligne que le développement de la politique de qualité des denrées alimentaires, notamment en matière d'indication géographique (AOP/IGP/STG), doit constituer un axe prioritaire de la PAC et être approfondi et renforcé pour permettre à l'Union de maintenir son rôle de chef de file dans ce domaine (il est préconisé pour ces produits de qualité, des instruments « originaux de gestion, de protection et de promotion »).
Répartition plus équitable des aides. Le PE demande une « ventilation équitable des fonds de la PAC » entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État. Il estime que cela nécessite « une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs ». Il propose que chaque État membre reçoive « un pourcentage minimal de la moyenne versée au titre des paiements directs au niveau de l'Union » et qu'un plafond soit fixé (il plaide aussi pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais, avec une période de transition limitée).
En outre, le PE: - rejette tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne ; - estime que les États membres (il s'agit uniquement de certains nouveaux États membres) qui recourent actuellement au régime de paiement unique à la surface (RPUS) devraient, après une période de transition limitée, basculer vers le régime de paiement unique assorti de droits à paiement: - souhaite la mise en place d'un régime d'aide simplifié spécifique pour les petits agriculteurs.
Maintien de certaines aides couplées. Le PE demande aux États membres de prévoir la possibilité de « permettre qu'une partie des paiements directs reste entièrement ou partiellement couplée dans les limites de l'OMC en vue de financer les mesures destinées à atténuer l'impact du découplage dans des régions et secteurs spécifiques qui sont sensibles du point de vue économique, environnemental et social ».
Plafonnement des aides. Le PE « prend acte » de la proposition de la Commission d'introduire un plafond pour les paiements directs et « salue cette tentative visant à résoudre le problème de la légitimité de la PAC et de l'acceptation de la population ». Pour rappel, le Conseil est globalement contre le plafonnement, et la Commission pour. Le PE demande à la Commission d'envisager l'introduction de mécanismes similaires au plafonenment, comme un système de dégressivité des paiements directs par rapport à la taille des exploitations agricoles, tenant compte des critères objectifs d'emploi et des pratiques durables.
La Commission est invitée à présenter des propositions concrètes pour « aider les secteurs de l'élevage à faire face au surenchérissement du coût des intrants » (systèmes herbagers, culture de protéagineux dans la rotation des terres arables), ceci pour réduire la dépendance aux importations de protéagineux et obtenir un impact favorable sur le coût des aliments pour animaux. En outre, le PE estime que les paiements directs devraient être exclusivement réservés aux agriculteurs actifs.
En adoptant un amendement du groupe S&D, le PE se dit favorable à une « compensation par une aide spécifique des handicaps naturels afin de maintenir une agriculture dans les régions de montagne, les régions sensibles du point de vue de l'environnement, les régions comprises dans le réseau Natura 2000, les régions ultrapériphériques ». Cette aide s'ajouterait et compléterait les aides du second pilier accordées aux zones défavorisées.
Verdissement des aides. Le PE estime que la protection des ressources naturelles devrait être « plus étroitement liée à l'octroi des paiements directs et demande donc l'introduction, par le biais d'un élément d'écologisation, d'un régime d'incitation à l'échelle de l'Union visant à assurer la durabilité agricole et la sécurité alimentaire à long terme par une gestion efficace des ressources rares (eau, énergie, terre) tout en réduisant les coûts de production à long terme par un moindre recours aux intrants ». Le PE estime que l'écologisation devrait être poursuivie dans tous les États membres à partir d'un catalogue prioritaire de mesures à la surface et/ou par exploitation financées à 100 % par l'Union. Il estime que tout bénéficiaire de ces paiements particuliers doit appliquer un certain nombre de mesures d'écologisation, par exemple: - le soutien de faibles émissions de carbone et des mesures destinées à limiter ou à capturer les émissions de gaz à effet de serre ; - le soutien d'une faible consommation d'énergie et de l'efficacité énergétique ; - des bandes tampons, des bordures de champs, la présence de haies, etc ; - des pâturages permanents ; - la rotation et la diversité des cultures.
Le PE se dit persuadé que le secteur agricole peut utiliser 40 % de combustibles renouvelables à l'horizon 2020 et s'affranchir des énergies fossiles d'ici à 2030. Par ailleurs, il demande que la nouvelle PAC promeuve la conservation de la diversité génétique, respecte la directive 98/58/CE concernant le bien-être des animaux et « s'abstienne de financer la production de denrées alimentaires à partir d'animaux clonés ou de leurs descendants ».
Conditionnalité. Le PE refuse la mise en place d'exigences lourdes et imprécises tirées de la directive-cadre sur l'eau dans le système de conditionnalité des aides avant la clarification de l'état d'avancement de la transposition de cette directive dans tous les États membres.
Instruments de marché, filet de sécurité et gestion des risques. Le PE souligne qu'il convient de disposer à l'intérieur de la PAC d'un certain nombre d'instruments de marché d'usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés. Il estime qu'au vu de la volatilité accrue du marché, les instruments de marché doivent être réexaminés de façon à en améliorer l'efficacité et la flexibilité. Le PE considère que parmi ces instruments de marché devraient figurer des instruments spécifiques de gestion de l'offre, dont le fonctionnement juste et non discriminatoire peut assurer une gestion efficace du marché et empêcher des crises de surproduction sans que cela ne coûte un seul euro au budget de l'Union.
Le PE demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence. Les députés demandent qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques. Ils demandent en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum (le PE considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles).
Le PE estime que, face aux défis environnementaux, climatiques et épidémiques prévus et face à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, il est d'une importance cruciale de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques, accessibles à tous les agriculteurs et ce afin de protéger les revenus.
En outre, les députés estiment que les systèmes de prévoyance du secteur privé, tels que les assurances multirisques (assurances-climat, assurances-revenu, etc.), les marchés à terme ou encore les fonds de mutualisation, partiellement financés par des fonds publics, « pourraient être développés et présentés comme des options dans les États membres compte tenu de l'accroissement des risques ». Ils prônent dans ce contexte le rassemblement des agriculteurs au sein de groupements ou d'associations mutualistes.
Lait, sucre, vin agrumes et huile d'olive. En adoptant un amendement du groupe S&D, le PE insiste sur la nécessité d'évaluer la situation concrète du secteur du lait et des produits laitiers, avant mars 2015, « de façon à assurer le fonctionnement harmonieux et la stabilité du marché du lait ». En adoptant un autre amendement du groupe PPE, le PE souligne le rôle essentiel de la production laitière pour l'agriculture européenne ainsi que pour les moyens de subsistance et la préservation des zones rurales, notamment les régions herbagères productrices de lait et les régions défavorisées par la nature au sein de l'Union. La Commission est invitée à surveiller et à permettre le développement durable du marché laitier, par le biais d'instruments d'action suffisants en ce qui concerne le lait et les produits laitiers pour la période après 2015 (date d'expiration des quotas laitiers). Le PE demande aussi une répartition plus équilibrée des recettes le long de l'ensemble de la chaîne de production alimentaire (de la ferme jusqu'au magasin de détail).
Le PE approuve la prolongation du régime du marché du sucre de 2006, dans sa forme actuelle, au moins jusqu'en 2020, et demande que soient prises des mesures adéquates pour protéger la production sucrière en Europe et permettre au secteur du sucre de l'Union d'améliorer sa compétitivité dans un cadre stable.
Les parlementaires européens estiment que la Commission devrait envisager de proposer le maintien des droits de plantation dans le secteur viticole, aussi au-delà de 2015, et devrait en tenir compte dans son rapport d'évaluation de la réforme de l'OCM-vin de 2008 prévu pour 2012.
Ils estiment que les systèmes de gestion devraient être renforcés pour les fruits et légumes (les agrumes et tous les produits concernés), le vin et l'huile d'olive, et qu'il faudrait également établir un fonds de crise plus efficace pour les fruits et les légumes, une meilleure gestion des crises pour le secteur du vin ainsi qu'un système de stockage privé mis à jour pour l'huile d'olive.
Commerce international. Le PE demande que l'Union européenne assure la cohérence de la PAC par rapport à sa politique commerciale et à sa politique de développement. Il demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact détaillée de toutes les négociations commerciales en cours, et notamment de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur, « qui ne doivent pas avoir d'incidence négative sur les pays en développement ni entraver l'efficacité de la PAC à l'horizon 2020 ». Par ailleurs, la Commission est invitée à étudier l'impact de la concentration du commerce international des céréales sur l'aggravation de l'instabilité des prix.
G20. Le PE demande que des solutions soient formulées à l'échelle mondiale pour lutter contre les spéculations sur les matières premières agricoles et la forte volatilité des prix. Il soutient l'initiative de la présidence française du G20 de convenir en son sein des mesures de lutte contre la volatilité croissante des prix des matières premières agricoles, et se dit favorable à un système d'alerte mondial et d'action coordonnée pour les stocks agricoles destinés à assurer la sécurité alimentaire. Il estime dès lors qu'il convient de réfléchir à un stockage des principales matières premières agricoles. Il préconise aussi une amélioration des instruments de suivi et d'observation des marchés.
Enfin, le PE souhaite le maintien du dispositif d'aide aux plus démunis. (L.C.)