Bruxelles, 23/06/2011 (Agence Europe) - En votant, jeudi 23 juin, sur le paquet législatif renforçant le Pacte de stabilité et de croissance, les eurodéputés maintiennent leurs exigences en matière d'automaticité accrue des décisions à prendre dans le cadre du volet préventif du Pacte (EUROPE n°10402). Ils ne ferment toutefois pas la porte ouverte à un accord définitif en 1ère lecture d'ici fin juin. Sur la réforme du Pacte, les eurodéputés demeurent divisés. Minoritaire, la gauche européenne dénonce des règles largement focalisées sur l'austérité qui laissent trop peu de marge de manœuvre à l'investissement porteur de croissance, dont les pays surendettés ont cruellement besoin. Une opinion rejetée par la droite.
Le Parlement entérine le résultat des discussions menées avec la Présidence hongroise, la semaine dernière, rejetant ainsi les modifications apportées lundi par le Conseil Écofin (EUROPE n°10399 et n°10401). Nous sommes dans une situation où il y a un accord sur « 99% » avec le Conseil, nous tenterons dans les prochains jours de franchir les derniers obstacles afin de trouver un accord qui puisse être voté lors de la plénière de juillet, a déclaré Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise). Deux questions restent à régler: - l'introduction dans le volet préventif du Pacte de la procédure de décision dite 'à la majorité qualifiée inversée' ; - la prise en compte des surplus pour l'appréciation des déficits macro-économiques. Dans la zone euro, on ne peut pas analyser les déficits si on ne les lie pas aux surplus, a souligné Elisa Ferreira (S&D, portugaise), rappelant que le paquet législatif prévoit un traitement différencié de ces deux situations.
rQMV. Le Parlement européen demande l'introduction, à une seule étape du volet préventif du Pacte, de la décision dite 'à la majorité qualifiée inversée' (rQMV). Selon ce processus décisionnel, serait adoptée à moins qu'une majorité qualifiée de pays s'y opposent une recommandation de la Commission stipulant qu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires pour remédier à un déficit et/ou un endettement excessif. Le Conseil refuse d'ouvrir la porte à ce processus aussi tôt dans la procédure pouvant mener à des sanctions, car elle réduit la marge de manœuvre politique des États membres. Cela remettrait en partie en cause l'accord franco-allemand de Deauville qui permet aux États membres de conserver un verrou politique. En échange, le Conseil suggère de motiver publiquement les raisons pour lesquelles il ne suit pas la recommandation de la Commission ('comply or explain'), voire à réexaminer les règles dans trois ans.
Sur ce point, le Parlement européen est uni. Et il entend faire entendre sa voix. « Nous sommes en codécision », a rappelé Sylvie Goulard (ADLE, française), pour qui la position du Conseil Écofin n'est « pas intouchable ». Carl Haglund (ADLE, finlandais) a pointé les divisions au sein du Conseil où « les petits États membres » soutiennent le PE dans cette affaire. Certains pays veulent continuer avec leurs marchandages, a-t-il dénoncé, en évoquant le cas où, en 2004, l'Allemagne et la France avaient miné la crédibilité du Pacte de stabilité en piétinant les règles en vigueur. Lors du débat en plénière mercredi soir, le ministre hongrois de la Politique financière András Kármán a appelé le PE à revoir sa position et à « faire un pas en direction du Conseil », afin d'aboutir sur la question dans les prochains jours.
Austérité. Le soutien des groupes politiques à la réforme du Pacte telle qu'elle a été approuvée jeudi est en réalité plus nuancé. Majoritaire, la position de la droite et des libéraux a prévalu. Diogo Feio (PPE, portugais) s'est réjoui que le paquet prévoie une trajectoire chiffrée pour la réduction de la dette publique ainsi que des dispositions autorisant une interprétation des règles. Nous disposons d'un Pacte amélioré qui favorise « une application plus intelligente » des règles, a-t-il estimé.
Les socialistes et les Verts ne l'entendent pas de la même oreille. Ils ont rejeté les deux rapports sur le renforcement des règles budgétaires. Mon groupe pense que la révision législative est le moment d'envoyer un message fort: le Pacte ne fonctionne pas en situation de crise, 24 États membres étant sujets à une procédure d'infraction, il ne fonctionne pas quand les pays sont en récession, a expliqué Mme Ferreira. Avoir des finances publiques saines est certes essentiel, il est tout aussi important d'avoir de la croissance, car sans croissance, vous ne pouvez pas rembourser ce que vous avez emprunté. « En se focalisant uniquement sur les dépenses publiques et l'austérité, et en ignorant l'aspect des recettes », l'approche « bornée » et dominante du centre-droit au PE et au Conseil « ne fournira pas les bases d'une consolidation fiscale soutenable et exacerbera la pauvreté au sein de l'UE », condamne Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge). Rejetant l'ensemble du paquet, le groupe GUE/NGL a tenté en vain de reporter le vote en plénière.
Les groupes politiques du Parlement européen ont réussi à forger un consensus sur les deux rapports relatifs à la nouvelle procédure de surveillance des déséquilibres macro-économiques. Il ne faut pas regarder ces déséquilibres uniquement à travers des variables budgétaires, il faut aussi tenir compte d'éléments de l'économie, sans oublier le rôle des partenaires sociaux et les traditions nationales en matière de négociation salariale, a estimé Mme Ferreira. « Vous avez obtenu un rôle égal pour le Parlement dans l'élaboration du tableau servant à détecter les déséquilibres macro-économiques », a dit mercredi aux eurodéputés le commissaire aux Affaires économiques et monétaires Olli Rehn. (M.B.)