Bruxelles, 28/04/2011 (Agence Europe) - Le Comité spécial agriculture (CSA) discutera lors de sa prochaine réunion, lundi 2 mai, d'une proposition de règlement déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles.
La proposition de la Commission européenne, qui date du 11 avril dernier, prévoit que les mesures relatives à la fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation soient déterminées par le Conseil en application de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE (traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et que les montants de ces aides, restitutions et prix soient fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution.
La proposition concerne plus précisément les modalités de fixation des mesures suivantes: - l'aide au stockage privé du beurre ; - les restitutions à la production dans le secteur du sucre ; - l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux ; - l'aide au lait écrémé en poudre transformé en caséines et caséinates ; - l'aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves ; - les aides dans le secteur du ver à soie ; - les restitutions à l'exportation (les restitutions sont fixées par la Commission. Elles peuvent l'être de façon périodique ou par voie d'adjudication en ce qui concerne les céréales, le riz, le sucre, le lait et les produits laitiers) ; - les prix minimaux à l'exportation des plantes vivantes.
Par ailleurs, le CSA discutera de la mise en œuvre des articles 290 et 291 (actes délégués et actes d'exécution) du Traité de Lisbonne. (L.C.)